Les règles professionnelles applicables à l’avocat

Tout avocat autorisé à pratiquer en Suisse est soumis aux règles professionnelles suivantes:

  • il exerce sa profession avec soin et diligence;
  • il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
  • il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
  • il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
  • il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
  • il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
  • il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
  • il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
  • lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
  • il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant;
  • il est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. L’avocat veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

Les avocats membres de l’Ordres des avocats vaudois sont également tenus par les règles déontologiques de la profession d’avocat qui figurent dans le Code suisse de déontologie (CSD) et dans les Usages du Barreau vaudois.

Parmi les règles déontologiques figurent celles du secret professionnel et de l’indépendance de l’avocat.