Art. 11 UBV – Transmission de copies aux confrères

Tout avocat membre de l’Ordre des avocats vaudois (OAV) remet spontanément à ses confrères membres de l’OAV ainsi qu’à ses confrères figurant sur une liste agréée par le Conseil de l’Ordre
copie de toute communication adressée à une autorité ou à un tribunal.
Font exception les cas où l’envoi de copies rendrait vaine ou compromettrait la démarche
entreprise.

Inscription sur la liste des avocats non-membres de l’OAV ayant adhéré à l’art. 11 UBV

Les avocats non-membres de l’OAV acceptant de se soumettre à cet usage du Barreau vaudois sont invités à compléter le formulaire ci-dessous.