Info minute n°4

La composition du conseil de l’Ordre a changé depuis le 3 novembre 2011. Arrivé au terme de son mandat, Me Elie Elkaim a été remplacé par Me Alix de Courten, également représentante du Jeune Barreau. Me Alix de Courten occupe la fonction de responsable de la formation des avocats-stagiaires et Me Luc Pittet occupe désormais le poste de trésorier.

Selon un accord intervenu avec le Ministère public, les avocats désignés d’office au pénal seront rémunérés tous les six mois. A cet effet, ils devront adresser au Ministère public un relevé de leurs opérations avec indication du nombre d’heures, à l’exclusion des débours et autres frais. Ils percevront ainsi des avances sur l’indemnité finale qui sera fixée par le juge compétent. La directive ad hoc du Ministère public, intitulée « Note 6.5. du Procureur général sur le paiement d’avances sur les indemnités des conseils d’office », datée du 14 novembre 2011, sera prochainement disponible sur le site Internet de l’OAV.

Le conseil de l’Ordre a rencontré les Juges de paix le 11 octobre 2011. Un compte-rendu détaillé figurera dans la prochaine Gazette.

On peut d’ores et déjà relever que dans les procédures de mainlevée, les dossiers ne sont ressortis qu’à l’échéance du délai imparti pour l’avance de frais, même si le paiement a été effectué avant. Toutefois, si les avocats annoncent par un courrier que l’avance de frais a été payée, le dossier sera ressorti dès cette annonce, ce qui permettra à la partie requérante d’obtenir plus rapidement la fixation de l’audience de mainlevée.

Les Juges de paix considèrent qu’il est parfois utile de joindre à l’appui d’une requête de séquestre un projet d’ordonnance déjà rédigé au moyen du formulaire disponible sur le site Internet des justices de paix. Les juges considèrent en effet que si la requête est imprécise, le projet d’ordonnance peut leur être utile pour déterminer avec précision les biens visés par la requête de séquestre.