L’actualité de la Profession
Sanctions contre la Russie
Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions contre la Russie, immédiatement entrées en vigueur. Désormais, l’art. 28e al. 1 de l’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (lien) prévoit qu’« il est interdit de fournir, directement ou indirectement, […] des services de conseil juridique […] au gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, des entreprises ou des entités établies dans ce pays », l’art. 28e al. 2 let. a, réservant néanmoins « les services qui sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire ou du droit à un recours effectif ».
La FSA a interpellé le SECO afin d’obtenir des clarifications sur de nombreux points (lien). Un avis de droit (relatif aux sanctions européennes, similaires) du Prof. Niggli, selon lequel l’interdiction du conseil juridique paraît incompatible avec la garantie de l’Etat de droit, est également disponible sur le site de la FSA.
Le Conseil de l’Ordre suit avec préoccupation ces évolutions et informera les membres une fois la position du SECO connue.
Le cadre juridique dans lequel un avocat serait amené à assumer un mandat pour des personnes (physiques ou morales) russes ou ayant des liens avec la Russie demeurant incertain, le Conseil de l’Ordre invite les membres qui seraient concernés à procéder avec prudence après une analyse détaillée de la situation, cas échéant en sollicitant l’avis du SECO. Le Conseil de l’Ordre transmettra également volontiers toute question à la FSA, laquelle fait office de point de contact principal avec les autorités fédérales.
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Élection complémentaire de deux juges suppléant-e-s au Tribunal neutre
Le Conseil de l’Ordre porte à votre connaissance l’annonce parue dans la FAO du 13 janvier 2023 concernant l’élection complémentaire de deux juges suppléants au Tribunal neutre. Le délai de candidature est fixé au 11 février 2023.
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Commentaire CPC Online
Vous trouverez ci-après le commentaire de l’arrêt du TF 5A_87/2022 du 2 novembre 2022 :
2022-N23 Erreur de l’autorité de conciliation sur la défaillance du défendeur : la faute à pas de chance pour le demandeur ?
Justitia 4.0
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière newsletter concernant l’avancement du projet Justitia 4.0 et en particulier le lancement du programme des « ambassadeurs », dont la mission est d’informer leurs collègues sur le projet, d’instaurer la confiance, de prendre le pouls et de faire remonter les besoins de leur organisation à l’équipe de projet.
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Consensus parental (« Cochem »)
Nous vous rappelons que le projet pilote basé sur le modèle de consensus parental (ou de « Cochem ») est en vigueur dans l’Est du canton (districts d’Aigle, de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d’Enhaut) depuis le 1er janvier 2023.
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Tribunaux de prud’hommes et TRIPAC : nouveau fonctionnement
Nous attirons également votre attention sur la nouvelle pratique des tribunaux de prud’hommes et du TRIPAC concernant la fixation des audiences.
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