- Arbitrage : Mes Boris Vittoz et Luc Pittet vous rappellent qu’une conférence du groupe ASA vaudois aura lieu le 21 novembre prochain, selon invitation ci-jointe. Des places sont encore disponibles.
- Dans le prolongement des informations communiquées dans la dernière Info Minute concernant les visites et auditions à l’Hôtel de Police de Lausanne, le Chef de la Police judiciaire municipale a accepté d’assouplir les mesures de sécurité de la manière suivante : pour toute visite et audition, l’avocat ne doit déposer dans un des casiers avec clé situés à l’entrée du secteur PJ que les appareils électroniques (natel, i-Pad, ordinateur) munis d’une carte SIM (carte permettant à un utilisateur d’accéder à un réseau de téléphonie mobile) ; il peut en revanche conserver les appareils électroniques dépourvus de carte SIM. En outre, si un avocat attend un appel ou un message urgent lors d’une audition, il le signale à l’accompagnant qui l’autorisera alors à prendre sur lui son téléphone portable. Au début de l’année 2014, le Chef de la PJ examinera avec le conseil de l’Ordre si le système susmentionné peut encore être allégé afin de permettre aux avocats de conserver systématiquement (et non seulement sur demande) leur téléphone portable durant les auditions.
- Une « agence juridique » dont il n’y a pas lieu d’indiquer le nom contacte systématiquement les avocats vaudois pour leur proposer la collaboration suivante : en contrepartie de l’envoi d’un dossier que l’agence ne peut pas traiter, l’avocat lui verse un montant de 100 francs et 17% des honoraires encaissés. Plusieurs membres de l’Ordre, à raison, ont vivement réagi à une telle sollicitation ; y répondre favorablement tombe en effet sous le coup des articles 1, 10 et 22 CSD, et 12 lettre a LLCA, dès lors que l’avocat ne saurait compromettre sa réputation, sa dignité et son indépendance en rémunérant l’apport d’affaires.
- Grâce au rapport rédigé par Me Jean-Marc Reymond, l’Ordre a pu prendre position sur le projet de révision de la LP, au sujet duquel il avait été consulté. Vous trouverez en annexe le courrier adressé par le conseil de l’Ordre au Service juridique et législatif. Me Reymond est vivement remercié.
- Le conseil signale que Me Géraldine Auberson, avocate stagiaire en l’étude des avocats Schmidt, Jaton & Associés, à Lausanne, vient de faire paraître aux Editions Schulthess une thèse de doctorat de l’Université de Fribourg intitulée «Personnalités publiques et vie privée – Etude de droit privé suisse à la lumière du doit américain.» Dans cet ouvrage, Me Auberson examine la protection de la vie privée et de l’honneur des personnalités publiques, principalement à l’encontre de médias.
- Indemnité au prévenu acquitté (art. 429 CPP) : dans un arrêt du 4 novembre 2013 (6B_392/2013), qui concernait un cas vaudois, le Tribunal fédéral a confirmé que
l’indemnité prévue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP tendait à la réparation totale du dommage en relation avec la procédure pénale (consid. 2.3). Il a aussi précisé que, dans le canton de Vaud, l’indemnité destinée à compenser les honoraires d’avocat devait être fixée en considération du taux horaire usuel de la profession (consid. 2.6), faute de disposition légale fixant ce taux. En ce qui concerne le tarif horaire usuel, les membres trouveront en annexe l’avis de droit qui avait été approuvé par le conseil de l’Ordre et adressé par le bâtonnier à un membre de l’OAV le 29 octobre 2012.
Info minute n°44
Lundi 18 novembre 2013
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