Nos excuses
Le Conseil a constaté que le cocktail dînatoire qui a suivi l’Assemblée générale n’était pas à la hauteur de ses attentes et des attentes des membres. Il ne manquera pas de le signaler à l’Hôtel Royal Savoy et il s’engage à se rattraper envers les membres lors de la prochaine Assemblée générale.
Décision du Conseil de l’Ordre
Dans un cas récent, le Conseil de l’Ordre a tranché la question de savoir s’il est admissible de ne pas informer un Confrère de l’existence d’une plainte pénale lorsque des négociations sont en cours, qu’elles portent sur les aspects civils de la même affaire et qu’elles aboutissent à une convention.
Dans un cas récent, le Conseil de l’Ordre a tranché la question de savoir s’il est admissible de ne pas informer un Confrère de l’existence d’une plainte pénale lorsque des négociations sont en cours, qu’elles portent sur les aspects civils de la même affaire et qu’elles aboutissent à une convention.
Dans le cas d’espèce, l’avocat n’a pas adressé copie de sa plainte pénale au confrère adverse, pouvant se prévaloir de l’art. 11 alinéa 2 des Usages du barreau vaudois jusqu’à l’exécution du séquestre, l’envoi de copies étant de nature à mettre en péril les intérêts de son client. En parallèle, des négociations ont été entreprises sur le plan civil sans que l’avocat ne mentionne à son confrère adverse l’existence de la plainte pénale contre son client. Il a en revanche informé le Procureur des négociations en cours en lui demandant de suspendre l’instruction, puis lui a à nouveau écrit pour lui demander de reprendre l’instruction. La convention a été signée entre les parties, après que l’avocat ait demandé qu’il soit précisé que le montant convenu réglait le litige pour solde de tout compte du fait de leurs relations contractuelles. Il n’a alors pas informé le Procureur de la signature de la convention entre les parties. Par conséquent, le Procureur a ordonné un séquestre et ce n’est que lors de la perquisition effectuée en exécution de celui-ci que l’avocat adverse a été informé de la plainte pénale qui avait été déposée par son confrère.
Le Conseil considère qu’un tel comportement est déloyal et qu’il constitue une violation de l’art. 12 lettre a LLCA et de l’art. 1er CSD. En effet, l’avocat adverse n’aurait de toute évidence pas négocié la convention de la même manière s’il avait été informé du dépôt d’une plainte pénale.
Il rappelle que selon la jurisprudence « l’avocat ne peut cacher des éléments déterminants pour la recevabilité de son acte, tromper les juges (ou les parties adverses par une exposition des faits qu’il sait fausse, ou par des manœuvres procédurales certes illicites mais condamnables moralement » (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d’avocat, 2009, p. 525).
Renvoi des criminels étrangers – mise en œuvre
Suite à la modification du Code pénal du 20 mars 2015, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l’OAV et le Tribunal cantonal ont convenu d’une procédure à suivre pour la désignation d’office de l’avocat pour les audiences de renvoi.
La nouvelle Directive que vous trouverez en annexe, adoptée par le Tribunal cantonal, est entrée en vigueur au 1er octobre 2016.
Pour rappel, le fait que l’expulsion ne puisse pas être prononcée par ordonnance pénale contraint le Ministère public à engager l’accusation. Le Juge pénal (Tribunaux d’arrondissement) est seul compétent pour prononcer l’expulsion. Vous trouverez les délais de traitement fixés pour ces affaires dans la Directive ci-jointe.
En ce qui concerne la désignation d’office, le greffe proposera deux dates à l’avocat d’office désigné (cas de défense obligatoire). Si aucune de ces dates ne convient, le greffe adressera un courriel au Secrétariat de l’OAV, qui fournira dans les 24 heures le nom d’un avocat disponible à l’une de ces dates. A cet effet, le Secrétariat utilisera une version ad hoc du logiciel de désignation d’office et contactera les avocats ainsi désignés aléatoirement par le logiciel.
Amendes pour non-comparution – arrêt du TF
L’attention du Conseil a été attirée par plusieurs membres de l’Ordre qui se sont vus infliger une amende pour non comparution à l’audience de conciliation.
Pour rappel, l’arrêt 4A_510/2014, destiné à la publication au recueil officiel, traite de l’admissibilité de sanctions disciplinaires au sens de l’art. 128 CPC contre l’intimé qui fait défaut à une audience de conciliation. Vous trouverez en annexe le commentaire du Professeur François Bohnet portant sur cet arrêt.
Ce dernier souligne que « l’amende peut être infligée chaque fois que le défendeur a été rendu attentif à l’éventualité d’une sanction, le fond du dossier n’étant pas déterminant. Un défendeur ne devrait pas pouvoir justifier son absence en faisant valoir que des négociations ont déjà été tentées sans succès, ni à l’inverse qu’il est exclu qu’il entre en matière. L’annonce de l’absence à l’audience ne devrait rien y changer, le demandeur devant, lui, se déplacer pour éviter le classement du dossier. Pour qu’elle conserve sa portée, la conciliation préalable doit être perçue par les parties comme un processus obligatoire, auquel elles ne peuvent pas échapper à moins que la loi ne l’ait exclue. »
Utilisation de la permanence de la 1ère heure – précisions à l’attention des coordinateurs
La Commission de la première heure a récemment modifié le guide du coordinateur par l’ajout de ce qui suit : « Les cas d’utilisation inadéquats, par les magistrats, de la ligne de la permanence de l’avocat de la 1ère heure doivent être relevés dans le rapport de coordination. Lors de l’appel téléphonique, le magistrat est invité à utiliser le logiciel de désignation d’avocats hors tournus. Néanmoins, le coordinateur répond à la demande du magistrat s’il estime celle-ci urgente et répondant à un cas de défense obligatoire. »
Permanences de l’OAV
Notre Secrétariat rencontre de plus en plus de problèmes pour compléter les permanences de l’OAV. Nous vous rappelons à cet égard que les membres de l’Ordre sont tenus d’assurer au moins une permanence juridique par année et nous vous remercions donc de bien vouloir donner suite aux courriels qui vous sont adressés par notre secrétariat avec des propositions de dates.
Rencontre des maîtres de stage
La rencontre des maîtres de stage aura lieu le mardi 15 novembre prochain à 18h00 au Lausanne-Palace. Une communication séparée vous parviendra prochainement à cet égard, avec un bulletin d’inscription. Nous vous remercions d’ores et déjà de bloquer cette date dans vos agendas.
Conférences et séminaires:
- Le Marathon du droit se tiendra à Genève le samedi 12 novembre 2016.
https://www.odage.ch/formation-permanente/conferences/conference/xxiieme-demi-journee-marathon-de-formation-continue - Le prochain Colloque transfrontalier des Barreaux lémaniques se tiendra les 16 et 17 novembre 2016 à Thonon-les-Bains. Une conférence sur le thème du « droit de la famille transfrontalier » aura lieu le mercredi 16 novembre de 14h00 à 17h30, puis une conférence sur le thème « Pénal et administratif – Droit transfrontalier de la circulation » se tiendra le lendemain, de 09h30 à 12h30. Ce colloque aura lieu en même temps que l’anniversaire des 10 ans du Palais de justice de Thonon-les-Bains, à l’occasion de laquelle divers manifestations sont également prévues. Le programme complet ainsi que des informations pratiques et un bulletin d’inscription sont joints à la présente.
- La 7ème journée du droit de la concurrence aura lieu le 3 novembre prochain au Centre Patronal à Paudex, de 09h00 à 17h00.
Programme et bulletin d’inscription - Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) organise prochainement un colloque sur le thème de la « Discrimination lors de contrôles de personnes : point de vue pratique, juridique et perspective des sciences sociales » qui se tiendra le 1er décembre 2016 de 14h00 à 17h45 (suivi d’un apéritif) au Bâtiment vonRoll à Berne.
Inscription en ligne d’ici au 23 novembre 2016
Programme - L’Ordre des avocats au Barreau de Paris et la Conférence des avocats du Barreau de Paris, en partenariat avec la Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (la CIB), vous invitent à l’édition 2016 du Concours international d’éloquence Mario Stasi sur le thème de la « défense de la défense » et en hommage aux avocats en danger. Ce concours d’éloquence est ouvert à tous les avocats de moins de 40 ans et n’ayant pas plus de dix années d’exercice. Les discours devront porter sur des confrères en danger du fait de leur mission et pourront être rédigés en français, anglais ou espagnol. La sélection des meilleurs discours sera arrêtée le 30 octobre 2016 (et non au 14 octobre 2016, comme initialement convenu) pour une finale fixée au 24 novembre 2016 au soir à la Maison de l’avocat du Barreau de Paris. Vous trouverez l’invitation avec toutes les informations en pièce jointe.