5 à 7 sur le nouveau droit de la garantie pour défauts

Les nouvelles règles légales en matière de garantie pour défauts dans les ventes immobilières et les contrats d’entreprise

Le 1^er janvier 2026, de nouvelles règles en matière de garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d’entreprise entrent en vigueur. Les principales modifications consistent en l’instauration d’un délai légal minimal de 60 jours pour procéder à l’avis des défauts, ainsi que d’un droit de garantie relativement impératif à la réparation en faveur non seulement des maîtres d’ouvrage mais aussi des acheteurs d’un immeuble comprenant une construction devant encore être érigée ou ayant été érigée moins de deux ans avant la vente. Enfin, le législateur a prévu un délai minimal de prescription de 5 ans pour l’action en garantie des maîtres d’un ouvrage immobilier et des acheteurs de biens immobiliers. Cette nouvelle règlementation soulève de nombreuses questions. Est-elle susceptible de s’appliquer aux contrats conclus avant le 1^er janvier 2026 mais dont l’exécution est en cours ? Dans quelle mesure vendeurs et entrepreneurs pourront encore céder leurs propres droits de garantie en invitant acheteur et maître d’ouvrage à s’adresser en priorité aux entreprises et artisans pour obtenir la réparation des défauts ? Comment concilier le délai d’avis des défauts de 60 jours avec la Norme SIA 118, laquelle prévoit une règlementation différente ? Qu’entend-on par la vente d’un immeuble comprenant une « construction érigée » moins de 2 ans « avant la vente » ?

Me Daniel Guignard apportera un éclairage bienvenu sur toutes les questions que soulève ce nouveau droit.