5 à 7
Le Conseil de l’Ordre organise un 5 à 7 sur la SA d’avocats en date du 28 février 2017 au Lausanne-Palace. Mme la Bâtonnière Antonella Cereghetti, Me Pierre-Marie Glauser et Me Edgar Philippin présenteront les aspects déontologiques, fiscaux et de responsabilité civile de la création et de l’inscription d’une société de capitaux.
Le programme complet ainsi que le bulletin d’inscription vous parviendront prochainement.
Arrêt du TF – responsabilité RC dans les mandats d’office
Dans son arrêt 4A_234/2016 du 19 décembre 2016, destiné à publication, le TF a jugé contraire au droit fédéral, la règle vaudoise selon laquelle la responsabilité civile de l’avocat d’office était assumée par l’Etat. Ainsi, l’avocat est personnellement responsable en terme de RC, y compris pour les mandats d’office. C’est un changement radical.
De plus, le TF précise « quoi qu’il en soit, l’avocat commis d’office a un mandat public en faveur d’un tiers, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, mais ne se trouve pas dans un rapport de subordination quelconque face à la collectivité publique qui l’a mandaté, laquelle ne saurait lui donner d’instructions sur la manière d’exercer le mandat confié. Il n’est pas non plus soumis à une surveillance différente de celle à laquelle il serait soumis en tant qu’avocat de choix. Le fait qu’il reçoive, le cas échéant, des honoraires réduits est sans pertinence pour la question à trancher, ces honoraires devant au demeurant être fixés de façon à couvrir tous ses frais généraux, dont font partie les coûts de l’assurance responsabilité civile professionnelle (cf. ATF 137 III 185 consid. 5.4 p. 190) ».
Arrêt du TF sur l’amende en cas de non-comparution à l’audience de conciliation
Suite à la nouvelle pratique de certains Tribunaux consistant à infliger une amende disciplinaire en cas de non comparution à l’audience de conciliation, le Conseil s’est préoccupé de cette question. Un de ses membres a recouru au Tribunal fédéral à ce sujet, qui, dans son arrêt non publié du 9 décembre 2016, a admis son recours.
Le recourant avait attendu la veille de l’audience pour informer le Juge délégué qu’il se présenterait pas à l’audience. L’autorité cantonale fait grief au recourant de ne pas avoir annoncé à réception de la citation à comparaître qu’il avait des doutes quant à un arrangement possible au sens de l’art. 199 CPC. Le Tribunal fédéral a considéré que le silence du recourant jusqu’à la veille de l’audience ne saurait être qualifié de comportement perturbant la procédure. A supposer qu’il ait pu constater, lors de la réception de la citation de comparaître, qu’aucun accord n’était possible, il n’était pas tenu d’afficher ses intentions, alors que la loi l’obligeait simplement à se présenter à l’audience de conciliation, où il pouvait sans autre refuser toute discussion. En conclusion, le défaut injustifié à l’audience de conciliation et la violation du devoir de comparaître en personne ne sauraient systématiquement être qualifiés de comportement perturbant le déroulement de la procédure. La sanction disciplinaire a par définition un caractère exceptionnel et requiert un comportement qualifié. Le Tribunal fédéral ne définit toutefois pas dans quelles circonstances nécessairement très particulières une telle sanction serait envisageable, mais confirme que cette situation exceptionnelle n’était manifestement pas réalisée en l’occurrence. L’amende disciplinaire se révèle donc injustifiée faute de circonstances qualifiées et le recours a été admis.
Rétrocessions
Dans une précédente Info-Minute, la question des rétrocessions était évoquée en lien avec des tentatives de démarchage de la part d’une importante compagnie d’assurance. Les dispositions du CO, de la LLCA et les règles déontologiques risquant d’être enfreintes étaient rappelées. Or le fait pour un avocat d’accepter une commission d’apport en échange d’une recommandation d’un tiers (banque, assurances, etc.) à un client est également susceptible de constituer une infraction pénale. En effet, depuis le 1er juillet 2016, l’article 322novies CP réprime la corruption privée, soit notamment le fait de solliciter, se faire promettre ou accepter un avantage indu pour l’exécution d’un acte en relation avec son activité professionnelle et qui dépend de son pouvoir d’appréciation.
Nouvelle Circulaire du TC relative à la délivrance du certificat d’héritier
La Circulaire n°6 du Tribunal cantonal relative à la délivrance du certificat d’héritier a été modifiée le 19 décembre dernier. Vous trouverez cette circulaire dans sa nouvelle teneur en annexe.
Nomination de nouveaux Procureurs
Suite aux départs du 1er Procureur Patrick Auberson du MP de Lausanne et du Procureur Denis Mathey du MP de la Côte, le Conseil d’Etat a procédé à de nouvelles nominations, dont vous trouverez le détail en annexe.
Ateliers de méditation « Contemplaction »
Pour rappel, le Conseil de l’Ordre des avocats a décidé de soutenir la mise sur pied d’une formation de méditation, destinée à aider les avocats à gérer leurs difficultés au quotidien.
Cette formation, intitulée « Contemplaction », est dispensée par M. Boaz Feldmann, psychologue et formateur, ainsi que par M. l’Ancien Bâtonnier Benoît Chappuis, Professeur aux Universités de Genève et Lausanne.
Quelques places sont encore disponibles pour les six séances organisées les mardis soirs à Lausanne pour un prix de CHF 645.- (mardis 31 janvier, 7 février, 21 février, 28 février, 14 mars et 28 mars 2017, ainsi que le samedi 18 mars 2017). Nous vous encourageons vivement à suivre cette formation, qui a d’ores et déjà rencontré un vif succès au sein de l’Ordre des avocats de Genève.
En annexe, vous trouverez le flyer de cette formation, qui débutera le mardi 31 janvier prochain.
Arrêt commenté CPC-Online
Veuillez trouver en attachement le commentaire de l’arrêt du TF 4A_440/2016 et celui de l’arrêt 4A_150/2016.
Conférences et séminaires
- « Prendre la parole en public » : ateliers en art oratoire
La Manufacture – Haute école des arts de la scène – organise tout au long de l’année des ateliers de trois jours pour améliorer sa prise de parole en public. La finance d’inscription se monte à CHF 1’800.- pour un atelier. Si une étude souhaite inscrire 6 collaborateurs, une inscription serait alors offerte.
Vous trouverez tous les détails relatifs à ces ateliers ici:
http://www.manufacture.ch/fr/1974/Formation-en-Art-Oratoire