Production d’extraits du Registre foncier
Le Conseil de l’Ordre attire l’attention de ses membres sur les éventuelles conséquences pénales de la production d’un extrait complet du Registre foncier dans le cadre d’une procédure.
Une ordonnance pénale a été prononcée à l’encontre d’un avocat dans un canton voisin pour instigation à violation du secret professionnel dans le contexte suivant :
Un avocat mandaté dans le cadre d’une affaire civile a obtenu de la part d’un notaire un extrait complet du Registre foncier d’une commune, relatif à la parcelle de la partie adverse. Il a versé cet extrait en procédure civile, de son propre chef et sans y avoir été invité par le Président, lequel a du reste refusé cette production.
Pour rappel, l’extrait complet contient toutes les données relatives à l’immeuble, y compris celles qui ne sont pas accessibles au public, comme par exemple les gages immobiliers (art. 970 CC a contrario). Il est donc soumis au secret.
L’avocat aurait pu soit requérir du Président qu’il se fît produire l’extrait complet, soit solliciter de la part du Registre foncier la délivrance de cet extrait. Ce dernier aurait alors dû procéder à une pesée des intérêts et aurait pu refuser de communiquer ces données. En passant par le notaire, sans lui fournir les éléments nécessaires à la pesée des intérêts, il a instigué ce dernier à violer son secret professionnel. Le secret a été porté non seulement à la connaissance d’un juge civil, mais également à celle de la partie adverse de l’affaire civile, tiers non autorisé à consulter dites informations.
Nous vous suggérons donc de faire preuve de prudence dans le choix des préférences de consultation et d’impression des extraits du Registre foncier afin de respecter la confidentialité des données.
Rappels concernant la permanence de la 1ère heure
Il est rappelé aux avocats fonctionnant comme coordinateurs de la permanence de la première heure les deux principes suivants :
- Il n’est pas admissible de la part d’un(e) Procureur(e) d’émettre des souhaits quant au genre de l’avocat devant intervenir ou d’exiger l’intervention d’un avocat en particulier. S’il serait envisageable de se plier aux vœux émanant directement du prévenu lorsque celui-ci demande par exemple d’être spécifiquement assisté par un/e avocat/e dans le cadre d’une procédure de mœurs particulièrement sensible, il n’est en revanche pas acceptable qu’une discrimination quelconque résulte du vœu d’un Procureur.
- Les avocats sont uniquement tenus d’intervenir dans un délai de 60 minutes. Une intervention dans un laps de temps inférieur se doit d’être dûment justifiée par le Procureur, par exemple si le prévenu doit subir un contrôle médical urgent.
Arrêt du TF concernant l’arbitraire
Dans un arrêt du 6 février 2017, le Tribunal fédéral a jugé arbitraire de ne pas indemniser l’avocat désigné d’office qui a recouru auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre une ordonnance d’assignation à résidence prononcée par la Justice de paix.
Le contexte de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral est le suivant :
La demande d’asile de Mme X a été rejetée par décision de l’Office fédéral des migrations. Cette décision a été confirmée, sur recours, par le Tribunal fédéral administratif et un plan de vol a été notifié à l’intéressée. Le Juge de paix a assigné cette dernière à résidence dans un centre d’accueil et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il lui désigne un avocat d’office. Me Z, désigné d’office, a recouru contre l’ordonnance du juge de paix auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. Ce recours a été rejeté par le Tribunal cantonal « dans la très faible mesure de sa recevabilité » et n’a pas alloué d’indemnité à Me Z en sa qualité de conseil d’office.
Agissant par voie de recours, l’avocat a ensuite demandé d’annuler le dispositif relatif à son indemnité d’office et de le réformer en ce sens qu’une indemnité d’environ CHF 950.- lui soit allouée. Il s’est plaint d’application arbitraire du droit cantonal.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal cantonal avait considéré que « le recours, inutile en l’espèce au vu des conclusions et des moyens formulés, n’a pas à être rémunéré. En effet, il est de jurisprudence constante que des opérations superflues n’entraînent aucune rémunération de l’avocat. Partant, aucune indemnité ne sera allouée à Me Z en sa qualité de conseil d’office de Mme X. »
Le Tribunal fédéral a jugé que « même si la LVLEtr-VD ne prévoit l’assistance d’un conseil d’office que pour les cas de détention et pas pour ceux d’assignation à résidence comme en l’espèce, il faut s’en tenir au fait que le Président du Tribunal cantonal a nommé l’avocat conseil d’office d’une personne assignée à résidence et que celui-ci a donc une prétention à être rétribué. Or, rien dans l’arrêt attaqué ne permet de déterminer quelles sont les démarches effectuées par l’avocat, ni leur durée. Le Tribunal cantonal se contente de refuser toute indemnité, au motif que le recours était inutile. Une telle façon de procéder est insoutenable et constitue une application arbitraire de la LVLEtr-VD ».
« Si une activité complète lui semble superflue et qu’il désire en exclure la rémunération, il doit motiver son choix en expliquant en quoi cette démarche n’était pas nécessaire (cf. arrêt 6B_329/2014 du 30 juin 2014, consid. 2.4.) ».
Stage international du Barreau de Paris
Le Barreau de Paris organisera, durant les mois d’octobre et novembre 2017, le « Stage International ». Cette formation s’adresse à des Confrères étrangers âgés de moins de 40 ans et désireux de découvrir la pratique d’avocat en France.
Les participants sélectionnés recevront une formation à l’Ecole de Formation du Barreau, complétée par un stage au sein d’un cabinet d’avocats parisien. Les candidatures (CV, lettre de motivation, photographie, copie du passeport et attestation d’inscription au barreau datée de 2017) peuvent être adressées à alegrand@avocatparis.org d’ici au 15 juin 2017 pour le « stage international » et d’ici au 13 avril 2017 pour la formation dispensée en anglais.
Programme des matchs du FC – OAV
Nous vous encourageons vivement à venir soutenir le FC OAV lors de ses matchs, dont vous trouverez le programme en annexe. Pour celles et ceux intéressés à rejoindre l’équipe, nous vous invitons à prendre directement contact avec Me Philippe Rossy, le vaillant capitaine de cette équipe.
Arrêt commenté CPC-Online
Veuillez trouver ci-joint le commentaire de l’arrêt TF 4A_648/2016* du 27.2.2017 c. 2.2 (CPC Art. 6, 243 al. 3 – PROCEDURE SIMPLIFIEE – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.)
Conférences et séminaires
- L’Ordre romand des experts fiscaux diplômés et l’UNIL organisent un séminaire sur le thème « Droit pénal fiscal », qui se tiendra à l’Hôtel Royal Savoy à Lausanne le 2 mai 2017. Vous trouverez le flyer en annexe.
Les inscriptions s’effectuent directement sur le site internet de l’OREF :
http://www.oref.ch/site/fr/seminaires/
Délai d’inscription : 13 avril 2017 - Le Tribunal cantonal jurassien organise un symposium de droit constitutionnel le 16 novembre prochain, sur le thème « Les cours constitutionnelles en question-s », à Delémont. Vous trouverez le flyer en annexe.
- L’UNIL et l’EPFL ont mis sur pieds une formation continue portant sur les « Chiffres de la criminalité » qui aura lieu les 29 septembre. 27 octobre et 1er décembre 2017.
Vous trouverez d’avantage d’informations sous : www.formation-continue-unil-epfl.ch - La Conférence annuelle du « International Bar Association » aura lieu à Sydney, Australie, du 8 au 13 octobre prochain. Cette conférence réunit plus de 6000 avocats du monde entier.
Pour d’avantage d’informations :
http://www.ibanet.org/About_the_IBA/About_the_IBA.aspx