Modération et Secret professionnel
Le recouvrement d’une créance de l’avocat(e) à l’encontre de son client – que les dispositions soient prises directement par l’avocat(e) auprès des autorités de poursuite ou judiciaires ou par l’intermédiaire d’une société de recouvrement – pose des questions délicates en matière de respect du secret professionnel (art. 13 LLCA et art. 321 CP).
Le Conseil de l’Ordre recommande de solliciter préalablement à tout procédé de recouvrement la levée du secret professionnel auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal (art. 36 litt. g RAOJ), l’avocat(e) disposant d’un intérêt digne de protection à être délié du secret en vue du recouvrement de ses créances. De façon à simplifier la pesée des intérêts, il est également conseillé d’exposer brièvement les éléments justifiant qu’une provision n’ait pas été demandée, respectivement que la provision demandée se soit finalement avérée insuffisante.
Dans le cadre des procédés de recouvrement et malgré la levée du secret professionnel, il est recommandé de limiter la communication d’informations au minimum nécessaire au recouvrement des créances ou à la démonstration de la bonne exécution de son mandat. L’avocat doit dans ce cadre veiller à ce que les informations divulguées ne compromettent pas les intérêts du client (par exemple en caviardant certaines données des listes d’opérations, ce qui n’empêche assurément pas d’apprécier l’étendue des diligences de l’avocat, de prendre connaissance de la durée, de l’ampleur et de la difficulté de l’activité déployée et d’arrêter le montant des frais et honoraires).
5 à 7 de la Commission de droit du sport – RAPPEL
Le prochain 5 à 7 organisé par la Commission de droit du sport aura lieu le 31 octobre 2017 à 17h00 au Lausanne-Palace. Les conférenciers, Me Jean-Pierre Morand, avocat au Barreau vaudois et associé en l’étude Kellerals Carrard, et M. Michel Hodara, vous entretiendront du thème suivant :« Contrats de Ville-Hôte pour les évènements sportifs : à la recherche d’un équilibre heureux ».
Comme à l’accoutumée, la conférence sera suivie d’un apéritif.
Inscriptions sur le site de l’OAV jusqu’au 26 octobre 2017
Colloque des Barreaux lémaniques
Le désormais traditionnel Colloque translémanique, organisé par les barreaux vaudois, valaisan, genevois ainsi que celui de Thonon-les-Bains, se déroulera cette année à Lausanne et aura pour thème l’« Exécution des créances ».
Cette manifestation aura lieu le vendredi 10 novembre 2017 à 14 heures à l’Université de Lausanne (Bâtiment Anthropole, salle 1129).
Vous trouverez ci-joint le flyer du colloque comprenant le programme détaillé ainsi que les bulletins d’inscription. Ce dernier est à retourner au Secrétariat de l’OAV (info@oav.ch) d’ici au 26 octobre 2017.
Création d’une Commission OAV des avocats étrangers
L’Ordre des avocats vaudois est heureux de vous faire part de la création d’une nouvelle commission en son sein : la Commission des avocats étrangers.
Cette commission tend à regrouper les avocats ressortissants de l’UE/AELE qui sont des membres invités de l’OAV.
Elle se donne pour mission d’informer les membres de l’OAV sur toutes questions relatives à la pratique de la profession d’avocat dans un contexte international. Les membres de cette commission sont donc à votre disposition si vous avez des questions en lien avec une juridiction étrangère.
SAVE-THE-DATE Coupe du Bâtonnier
La traditionnelle Coupe du Bâtonnier (ski de fond) aura lieu le mercredi 7 mars 2018 à la Vallée de Joux.
A vos agendas !
Arrêt commenté CPC-Online
Veuillez trouver en annexe le commentaire des deux arrêts suivants :
TF 4A_576/2016* du 13.6.2017 c. 3.2.4 et c. 4.4
Art. 224 al. 1 et 2, art. 94 al. 1, art. 86, art. 243 al. 1 – DEMANDE PRINCIPALE SOUMISE A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE EN RAISON DE SA VALEUR LITIGIEUSE – DEMANDE RECONVENTIONNELLE SOUMISE A LA PROCEDURE ORDINAIRE – EXIGENCE D’IDENTITE DE PROCEDURE APPLICABLE – CAS PARTICULIER DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN CONSTAT NEGATIF INTRODUITE EN REACTION A UNE ACTION PARTIELLE AU SENS STRICT
TF 4A_141/2017* du 4.9.2017 c. 2.2.2.3 – 2.2.2.4
Art. 6 al. 3, 224 – DEMANDE PRINCIPALE ADRESSEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR UN NON-COMMERCANT – DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONNEXE DU COMMERCANT – RECEVABILITE
Conférences et séminaires
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Marathon du droit
Le 24ème Marathon du droit, organisé par l’ODAGE, aura lieu le 11 novembre 2017 de 8h15 à 13h00 à l’Université de Genève – Uni Mail.
Informations et inscriptions -
8e journée du droit de la concurrence
Le 16 novembre 2017, le Centre Patronal (Paudex) accueillera pour la 8e année consécutive une journée d’étude sur le droit de la concurrence, organisée conjointement avec l’Association suisse du droit de la concurrence (ASAS) et le Centre du droit de l’entreprise de l’Université de Lausanne (CEDIDAC).
Cette manifestation a pour but de faire le point sur les évolutions récentes et futures que ce domaine du droit réserve aux praticiens et aux entreprises, en particulier aux PME.
Voir le programme
Inscriptions -
Soirée d’études juridiques JdT/OAV
Le Journal des Tribunaux ainsi que l’OAV ont le plaisir de vous inviter à la prochaine Soirée d’études juridiques sur « La mise en œuvre de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration : l’optique d’un juge » présentée par Jérôme Candrian, Juge au Tribunal administratif fédéral ; laquelle aura lieu le mardi 28 novembre 2017 à 18h30 à l’Hôtel Mirabeau à Lausanne.
Voir le flyer -
Demi-journée du CEDIDAC en droit du sport
La demi-journée annuelle en droit du sport, organisée par le CEDIDAC, se tiendra le 30 novembre 2017 de 13h00 à 17h00 à l’Université de Lausanne et portera sur le thème “Quelques contrats de la pratique sportive“.
Voir le programme
Inscriptions -
Colloque « Mesures policières dans l’espace public et personnes mineures »
Le colloque « Mesures policières dans l’espace public et personnes mineures » organisé par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) aura lieu le 30 novembre 2017 à 14h15 à la Maison des générations à Berne.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet www.csdh.ch.
Le nombre de places étant limité, l’inscription est obligatoire via le formulaire en ligne d’ici au 20 novembre 2017. -
Journée d’étude interdisciplinaire
La Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne organise une journée d’étude interdisciplinaire sur le thème « L’expertise psychiatrique dans l’administration de la justice pénale – Thémis doit-elle un coq à Esculape ? » le vendredi 26 janvier 2018 à l’Université de Lausanne.
Cette journée, dont le programme est joint en annexe, aura pour objectif de débattre de la place de l’expertise psychiatrique dans la procédure pénale, à partir du point de vue de ceux qui la produisent, l’apprécient et l’exploitent.
Vous trouverez toutes les informations utiles à cette journée sur le site www.unil.ch/jei-exp.
Les inscriptions se font via ce site et sont ouvertes jusqu’au 15 novembre 2017, en indiquant le code d’inscription suivant : jei-exp. -
Forum « Marchés publics : le nouveau droit en débat »
Le 28 novembre 2017 à 15h45 à l’Université de Lausanne aura lieu le forum « Marchés publics : le nouveau droit en débat », organisé par l’Association suisse des marchés publics (ASMP) et le CEDIDAC.
Programme et inscriptions -
4e Colloque du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones
Les 6 et 7 mars 2018 à Lomé, le Réseau des Cliniques Juridiques Francophones et l’Université de Lomé organiseront leur 4e colloque annuel consacré au thème “Universités et Accès au droit dans l’espace francophone“.
Dans ce cadre, le Réseau serait très heureux de recevoir des propositions d’interventions d’avocats francophones intéressés à participer à cet événement.
Le cas échéant, les membres de l’OAV sont invités à contacter son Président, M. Xavier Audrey : xavier.aurey@outlook.com.
Voir l’appel à communications