Lors de la rencontre de la Conférence latine des Bâtonniers du 5 mars 2026, les Ordres des cantons de Fribourg (OAF), Neuchâtel (OAN), Jura (OAJ) et Vaud (OAV) ont signé une convention relative à la transmission de copies confraternelles visant à étendre le principe de l’échange spontané de copies entre les avocates et avocats membres de ces ordres (lien).
Ladite Convention prévoit que:
- Dans toute procédure, toute avocate ou tout avocat membre d’un des Ordres partie à la présente convention remet spontanément à sa Consœur ou à son Confrère membre d’un des Ordres partie à la présente convention toute communication adressée à une autorité ou à un tribunal, y compris lorsque le tribunal ou l’autorité notifie à la partie adverse ladite communication. Font exception les cas où l’envoi de copies rendrait vaine ou compromettrait la démarche entreprise.
- Il est rappelé qu’en conformité de l’art. 32 al. 3 CSD, les questions en lien avec l’application de la présente convention doivent être soumises au Bâtonnier ou à la Bâtonnière de l’Ordre dont est membre l’avocate ou l’avocat qui ne l’aurait pas respectée.
Nous vous rappelons également qu’une convention de bonnes intentions relative à la transmission de copies confraternelles a précédemment été signée avec l’Ordre des avocats de Genève (ODAGE) afin de permettre aux membres de l’OAV qui le souhaitent de proposer à toute avocate ou tout avocat membre de l’ODAGE l’application de la règle vaudoise (art. 11 UBV), soit l’échange spontané de copie de toute communication adressée à une autorité ou à un tribunal, y compris lorsque le tribunal ou l’autorité notifie à la partie adverse ladite communication; l’exception prévue à l’al. 2 (lorsque l’envoi rendrait vaine ou compromettrait la démarche entreprise) étant naturellement réservée.