2017 – Prises de position de l’OAV
Documents et liens
- Révision du chapitre 12 LDIP
- Modification de la LB et OB (FinTech)
- Modification de la LFAIE
- Ordonnance sur les fonds propres
- Ordonnance sur les amendes d'ordre
- Révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)
- Initiative parlementaire 13.407
- Révision des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale
