2018 – Prises de position de l’OAV
Documents et liens
- Révision du CPP
- Modification de l'ordonnance sur les fonds propres
- Révision LDIP
- Révision partielle du CPC
- Révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
- Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA)
- Révision de l'ordonnance sur les banques (OB) "Autorisation FinTech"
- Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
- Contre-projet à l'initiative – pour des prix équitables
- Modification de l'EIMP
