2020 – Prises de position de l’OAV
Documents et liens
- Révision CP et DPMin
- Avant-projet de loi sur le Conseil de la Magistrature
- Révision du Code des obligations (défauts de construction)
- Révision totale de la loi sur les douanes
- Projet d’Ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
