2021 – Prises de position de l’OAV
Documents et liens
- Modification de la LCD
- Projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire
- Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec mineurs)
- Projet de loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
- Révision du CDPJ
