Curatelles de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC)
A la demande des Justices de paix, l’OAV a été chargé de mettre sur pied une liste d’avocat·es intéressé·es à fonctionner comme curateurs/curatrices au sens de l’art. 308 al 2 CC (représentation de l’enfant pour établir sa filiation paternelle et/ou faire valoir sa créance alimentaire et d’autres droits, surveillance des relations personnelles).
Il sied de préciser que, pour les mandats de curatelle, les Juges de paix recherchent idéalement des avocat·es qui ont une spécialisation en droit de la famille ou qui ont déjà assumé ce type de mandat.
Les avocat.es qui répondent à ces critères et acceptent de fonctionner comme curateurs/curatrices au sens de l’art. 308 al. 2 CC sont invités à cocher la case « Curatelles 308 al. 2 CC » dans leur profil de l’espace membre du site oav.ch. La liste sera transmise aux Justices de paix le 1er avril 2025 et mise à jour tous les 6 mois.
C’est le lieu de rappeler que lorsqu’ils fixent l’indemnité due aux avocat·es d’office dans les dossiers de curatelle de surveillance des relations personnelles, les Juges de paix examinent si le nombre d’heures consacrées par l’avocat·e paraît raisonnable eu égard à la durée et la complexité du mandat.
Les opérations particulières qui sortent du cadre du mandat de curateur peuvent être indemnisées si la situation est vraiment extraordinaire et que cela a été convenu au préalable. Dans le doute, les avocat·es sont invité·es à interpeller en amont le Juge de paix pour savoir ce qui peut être indemnisé ou non, respectivement quelles tâches répondent ou non au mandat. Le cas échéant, l’attention des parents doit être attirée sur le fait que ces frais seront à leur charge.
D’entente avec les Juges de paix, il a ainsi été convenu que les avocat·es seront invité·es à :
- interpeller la/le Juge de paix au préalable en cas de doute sur l’étendue de leur mission ;
- justifier des opérations qui sortiraient du cadre du mandat de curateur au moment de la présentation de leur liste ;
- indiquer tenir à disposition du magistrat les pièces nécessaires s’il estime utile d’en prendre connaissance avant d’arrêter l’indemnité.
Nous vous remercions de votre attention.