Contributions d’entretien
Nouveau droit de l’entretien de l’enfant et calcul de l’entretien convenable
L’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant a entraîné quelques exigences nouvelles tant pour les avocats que pour les magistrats. Le calcul de l’entretien convenable de l’enfant ne peut pas être évité car il doit figurer dans le dispositif – et non seulement dans les considérants – de la décision à intervenir, même en cas de solution transactionnelle.
Les Présidents exposent que le temps d’audience réservé dans les agendas ne permet pas d’effectuer un calcul complet sur le siège. Il est donc nécessaire que les avocats établissent d’ores et déjà un calcul de l’entretien convenable de l’enfant sur la base duquel les parties/le magistrat peuvent commencer à discuter en audience.
Une convention peut être ratifiée même si la pension convenue s’écarte du chiffre exact du résultat du calcul de l’entretien convenable, pour autant que dit calcul soit détaillé dans la convention. Les postes mentionnés dans le calcul doivent résulter des pièces versées au dossier.
Ces principes valent tant pour les mesures protectrices de l’union conjugale qu’en matière de divorce. Le cadre est donc plus contraignant que sous l’ancien droit.
Entretien du conjoint
La Confrérie des Présidents rappelle que, s’agissant de l’entretien du conjoint, la maxime d’office ne s’applique pas à cette question (contrairement à l’entretien des enfants mineurs). Dans la mesure où il n’est plus possible de fixer une contribution d’entretien globale pour la famille, il importe que les avocats prennent des conclusions chiffrées distinctes.
Indemnité du conseil d’office
Lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est finalement engagée
Les Présidents souhaitent attirer l’attention des membres de l’Ordre sur le fait qu’il y a récemment eu un changement de pratique. Auparavant, les dossiers AJ pouvaient demeurer ouverts, ce qui n’est plus le cas. L’indemnité doit être arrêtée au terme de chaque affaire ce qui implique qu’il est nécessaire de redéposer une demande d’assistance judiciaire en cas d’introduction d’une nouvelle requête (de mesures protectrices de l’union conjugale, par exemple).
Lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est finalement engagée, il est possible d’être rémunéré pour les opérations effectuées pour autant que la fixation de l’indemnité soit sollicitée dans un délai d’une année à compter de la décision d’octroi de l’assistance judiciaire. Ce délai peut toutefois être prolongé sur demande expresse de l’avocat. En revanche, si l’avocat ne réagit pas dans le délai d’une année, il est forclos et ne peut pas obtenir d’indemnité pour l’année écoulée (art. 39 CDPJ – arrêt de la Chambre des recours civile du 26 janvier 2017 dans la cause AJ.14.000692-161972/41).
Liste des opérations
Les Présidents rappellent que, tant au civil qu’au pénal, les avocats d’office doivent venir à l’audience de jugement (ou de plaidoiries finales) avec leur liste des opérations, l’indemnité étant fixée dans le jugement à intervenir par le tribunal au complet.
La Confrérie expose que, contrairement à la pratique concédée par le Ministère public, la taxation intermédiaire à six mois constitue l’exception. Les Présidents acceptent de procéder ainsi dans les « gros » dossiers uniquement, afin que l’avocat puisse être rémunéré sur l’activité déployée à ce stade mais aussi que le client puisse se faire une idée du nombre/coût des opérations d’ores et déjà effectuées.
Les seuils déterminants pour l’envoi d’une liste d’opérations intermédiaire sont les suivants : une fois par année ou CHF 5’000.- à 10’000.- d’opérations.
Il est au demeurant rappelé que le tarif horaire pour l’indemnité de conseil d’office lorsque le travail est accompli par un avocat stagiaire est de CHF 110.- par heure (et non CHF 120.-, comme certaines études l’ont introduit dans leur programme de comptabilité).
Fixation des audiences
Les Présidents rappellent que les tribunaux continuent à fixer les audiences en tenant compte des disponibilités des avocats, mais que ce système ne permet pas que l’on ne fixe jamais une audience le mercredi ou le vendredi à tel ou tel conseil. Les avocats qui sont indisponibles de manière fixe certains jours de la semaine doivent prévoir de se faire remplacer par un confrère.
Il est précisé que ce problème est particulièrement aigu à Lausanne en raison de la Chambre patrimoniale cantonale où les Présidents siègent à trois. Les Présidents ont des journées bloquées pour certaines Cours (pécuniaire/patrimonial [audiences fixées longtemps à l’avance] ou pénal) si bien qu’ils n’ont pas la possibilité de déplacer certaines audiences à d’autres jours de la semaine.
En matière de mesures superprovisionnelles – dans lesquelles, en cas de rejet, il est nécessaire de fixer une audience très rapidement – il est même parfois difficile de respecter le principe de célérité en raison des disponibilités de l’avocat et non de celles du Tribunal.
Les avocats qui travaillent à temps partiel doivent donc faire preuve d’une certaine souplesse ou alors se faire remplacer par un collaborateur/stagiaire.
Consultation des dossiers
Les Présidents indiquent que la pratique est la même dans tous les tribunaux : les dossiers ne peuvent plus être emmenés en dehors du tribunal dans les 10 jours qui précèdent l’audience,carle dossier doit rester en tout temps à la disposition des magistrats en charge de la cause. Ils peuvent néanmoins être consultés au greffe après demande téléphonique à laquelle il sera répondu favorablement de cas en cas.
Il est rappelé qu’il appartient aux avocats de mettre à jour le dossier pénal, en venant le consulter au greffe, une fois celui-ci en mains du Tribunal. Les tribunaux n’envoient pas systématiquement les pièces produites par les uns ou les autres après le renvoi au tribunal par l’acte d’accusation.
Rédaction des conclusions
Il est vivement recommandé de ne pas mettre les conclusions de mesures provisionnelles (et encore moins superprovisionnelles) dans le même acte que la procédure au fond. Le risque que ces conclusions ne soient pas traitées en priorité – parce qu’elles n’auront pas été vues tout de suite – est grand. S’agissant de procédures distinctes, il y aura de toute façon deux avances de frais demandées et peut-être aussi deux types de procédure différents à suivre (sommaire et ordinaire par exemple).
Il est également précisé que si des mesures urgentes sont requises par l’avocat, il est impératif de les mettre en évidence afin qu’elles ne passent pas inaperçues lorsque le greffe enregistre la demande et transmet le dossier à un Président.