Factures en souffrance auprès des Offices de Poursuite et facturation des avances de frais
L’attention des membres du Conseil de l’Ordre est attirée sur le fait qu’un certain nombre de factures relatives à des frais de poursuites, pour lesquels des avocats se sont portés fort, sont en souffrance auprès des Offices.
Les préposés rappellent que la pratique des avances de frais a été abandonnée au bénéfice d’une facturation ultérieure moyennant que l’avocat se porte fort des frais. Il serait dommage de renverser la présomption pour ces quelques cas (avocats débiteurs nonobstant plusieurs rappels) alors que dans l’ensemble le système fonctionne bien.
Les membres de l’OAV concernés sont donc invités à régulariser la situation sous les plus brefs délais.
Demande d’extraits OP : changement de pratique ?
A titre préliminaire, il est indiqué qu’il n’existe pas de fichier centralisé pour les poursuites du canton ; avec pour conséquence qu’il est nécessaire de requérir les renseignements auprès de chaque office pour avoir une vision d’ensemble des poursuites.
Le problème réside dans le fait que les offices ne disposent pas systématiquement du numéro d’AVS ou de la date de naissance des débiteurs, mais uniquement des noms/prénoms et adresses, si bien qu’il n’est pas possible de « regrouper » les informations.
S’agissant des demandes d’extraits OP, il a été porté à la connaissance du Conseil de l’Ordre que les Offices ne se contenteraient plus de l’indication de l’avocat sollicitant ce document « pour les besoins d’une procédure » et exigeraient semble-t-il la remise d’une procuration établissant qu’il existe bel et bien un litige avec la personne dont l’extrait est demandé.
Cette nouvelle pratique, le cas échéant, paraît problématique au regard du secret professionnel de l’avocat.
L’attention des préposés sera attirée sur le fait que l’art. 8a LP requiert une « preuve d’intérêt » et que la pratique consiste à demander le nom du client (JdT 1981 II 6), sans qu’il soit nécessaire de transmettre une procuration.
En parallèle et pour respecter le secret professionnel, l’avocat doit obtenir l’accord du client avant de pouvoir communiquer son nom à l’OP.
Envoi de plusieurs poursuites au même office qui envoie un décompte global (et non par poursuite)
Le Conseil de l’Ordre indique que la communication, par l’OP, d’un décompte global des frais de poursuites est problématique lorsque l’avocat a requis plusieurs poursuites auprès du même OP mais concernant des dossiers différents.
Le cas échéant, les avocats désirant recevoir des décomptes de frais détaillés par poursuite et par client sont invités à adresser une demande écrite à l’adresse suivante :
Secrétariat général de l’ordre judiciaire
Section OPF
Route du Signal 8
1014 Lausanne
ou par courriel à : support.opf@vd.ch La section OPF se chargera d’informer l’ensemble des offices des poursuites.