Assistance judiciaire
Abaissement du seuil requis pour les taxations intermédiaires AJ
Donnant suite à la requête formulée par l’OAV lors de la précédente rencontre, les Présidents annoncent qu’il sera désormais possible de taxer dès CHF 3’500.00 ou une fois par année.
En contrepartie, il faut toutefois que (1) les demandes AJ soient d’emblée complètes et (2) que les listes d’opérations soient complètes (cf. ci-dessous).
Nouveau formulaire d’assistance judiciaire
Nous vous rappelons que la Cour administrative du Tribunal cantonal a modifié le formulaire de demande d’assistance judiciaire en matière civile et administrative (cf. Info-minute n°155).
Cette modification étant entrée en vigueur au 1er octobre 2020, les membres de l’OAV sont priés :
- d’utiliser le « nouveau » formulaire AJ (au lieu de l’ancien) ;
- d’indiquer systématiquement et de manière claire dans leur courrier d’accompagnement la date d’effet de l’octroi de l’AJ sollicité ;
- de veiller à ce que toutes les pièces essentielles soient produites (y compris les justificatifs de paiement des charges) et à ce que le formulaire soit entièrement complété ;
- de veiller aussi à faire coïncider le requérant AJ avec le requérant de la requête de conciliation (pour les affaires concernant les parent non mariés).
S’agissant des listes d’opérations, une rubrique mentionnant le total des heures consacrées au mandat doit figurer dans la liste, après l’énumération des opérations effectuées, avec une distinction claire des heures d’avocat et des heures de stagiaire. Il est impératif que ces listes détaillent les totaux des opérations et des vacations par avocat et par avocat-stagiaire (de manière distincte), de manière à simplifier le calcul.
L’envoi avant l’audience du relevé d’heures de l’avocat d’office au pénal (fiche récapitulative) ne dispense pas les avocats de produire leur liste des opérations complète.
Procédures pénales
Communication à la partie intimée de l’avis impartissant un délai de 20 jours à l’appelant pour déposer la déclaration d’appel
Le Conseil de l’Ordre relève qu’en présence d’une annonce d’appel par le MP et/ou la partie plaignante formée à l’issue du jugement d’acquittement du prévenu, l’avis leur impartissant un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d’appel n’est pas envoyé au prévenu en copie, si bien que celui-ci ignore quand les parties désormais appelantes ont reçu le jugement et quand le délai commence à courir.
L’OAV suggère que l’avis de notification soit envoyé aux parties non appelantes, pour leur information.
L’opportunité de mettre dans le courrier d’envoi de la motivation une phrase indiquant que le jugement a fait l’objet d’une annonce d’appel sera examinée par les Présidents.
Fixation des dates d’audience (utilisation de Doodle ?)
Sur suggestion du Conseil de l’Ordre, la Confrérie examinera la faisabilité de l’utilisation de Doodle ou d’un outil similaire pour la fixation des audiences, comme cela se fait déjà à la CDAP.
Jurisprudence récente en matière de constat de l’illicéité des conditions de détention à la Prison du Bois-Mermet (CREP n° 195 du 11 mars 2021 et CREP n° 68 du 18 mars 2021 ; TMCAP)
Les Présidents souhaitent attirer l’attention des avocats sur le fait que le TMC a modifié sa pratique au vu des deux arrêts susmentionnés et que les avocats sont invités à saisir le tribunal de première instance pour faire valoir l’illicéité des conditions de détention dans le délai de 331 CPP au plus tard.
Procédures civiles
Délai de traitement des affaires au Tribunal de prud’hommes
Le Conseil de l’Ordre aborde la problématique du traitement des affaires prud’homales dont les délais paraissent peu compatibles avec l’exigence de célérité.
Les horaires restreints des Tribunaux de prud’hommes impliquent parfois une démultiplication des audiences, souvent fixées à plusieurs mois d’intervalle, pour des causes dont la valeur litigieuse est limitée.
Les Présidents estiment que les parties et le Tribunal ne sont plus très efficaces à partir de 22h. Par ailleurs, le système de milice empêche que le déroulement de la procédure soit d’emblée réglé au début de celle-ci.
Remboursement des avances de frais en cas de transaction
Le Conseil de l’Ordre constate que le remboursement des avances de frais en cas de transaction intervient souvent très tardivement, après la fin de la procédure.
L’avance de frais n’étant pas remboursée avant l’échéance du délai de recours sur les frais, un remboursement pourrait intervenir plus rapidement en cas de renonciation expresse à un recours (c’est-à-dire si le tribunal est averti par la partie qu’elle renonce à recourir).
Communications et demandes de prolongation de délai des experts
Sur interpellation du Conseil de l’Ordre, les Présidents soulignent qu’à la Chambre patrimoniale, les parties sont systématiquement informées de toutes les communications des experts, ce qui ne signifie pas que les avocats doivent se déterminer sur chaque courrier de l’expert. Si le magistrat considère avoir besoin de l’avis des parties, il leur fixe un délai pour se déterminer.
S’agissant de la problématique des demandes de prolongation de délai des experts qui retardent excessivement le dépôt de l’expertise, les magistrats indiquent qu’elles ne sont pas systématiquement acceptées.
L’OAV suggère que la pratique valable en matière judiciaire civile (2 prolongations garanties, 3e prolongation avec l’accord de la partie adverse) soit appliquée par analogie dans les expertises.
Il paraît en tous les cas envisageable d’interpeler les avocats sur ces demandes de prolongation de délais, étant précisé que sur les autres demandes, les avocats sont systématiquement interpelés.
Prolongation des délais dits « non prolongeables » pour déposer des plaidoiries écrites en CPAT
Les Présidents rappellent que le caractère non prolongeable du délai imparti pour le dépôt de plaidoiries écrites devant la Chambre patrimoniale est lié au fait que simultanément à ce délai, est fixée la date de délibération et tient compte du temps nécessaire à la rédaction du rapport après la réception des plaidoiries écrites, respectivement des plaidoiries responsives. Le délai pour le dépôt du mémoire est large (3-4 mois) pour tenir compte de la charge de travail des avocats.
Partant, les membres de l’OAV sont rendus attentifs au fait qu’une prolongation de ce délai implique forcément le renvoi de la date de délibération qui doit être refixée en tenant compte de l’agenda de trois Présidents. Elle n’est souvent possible que plusieurs mois plus tard.
Production d’un certificat de famille « récent » dans les procédures matrimoniales, à produire à l’appui de la requête
La production de documents exploitables et complets est primordiale pour faciliter le travail des greffes et accélérer le traitement des dossiers.
S’agissant des procédures matrimoniales, les Présidents précisent que le certificat de famille « récent » est celui qui n’a pas plus de neuf mois.
Disponibilité de l’avocat déposant des MSP
Les Présidents souhaitent attirer l’attention des membres de l’OAV sur la nécessité, pour l’avocat déposant des mesures superprovisionnelles au nom d’un client, d’être disponible les semaines qui suivent le dépôt pour la fixation de l’audience, respectivement d’être en mesure de libérer des dates dans un délai raisonnable (pas après 3 mois).
Il en va de même des demandes de libération. Il est nécessaire que l’avocat qui requiert la libération de son client soit disponible pour permettre la fixation rapide d’une audience.
Indication du numéro de l’affaire
Dans un souci de simplification du traitement des affaires, les avocats sont invités à indiquer le numéro correct de l’affaire en titre de leurs correspondances.
Divers
Présentation des avocats-stagiaires et des nouveaux avocats
Tant les Présidents que les membres du Conseil de l’Ordre regrettent que beaucoup de stagiaires ne viennent pas se présenter en début d’audience.
Il est rappelé que cette pratique est importante car elle permet d’échanger et de rassurer les stagiaires.
Le Conseil de l’Ordre invite également les membres de la Confrérie à rappeler aux magistrats enclins à refuser cette présentation faute de temps qu’il est important de respecter cet usage.
