Mise à disposition des tableaux utilisés par les tribunaux pour le calcul des contributions d’entretien
La Secrétaire générale de l’Ordre judiciaire vaudois a indiqué qu’en l’état, les tableaux Excel pour le calcul des contributions d’entretien sont en cours de consolidation informatique. Une fois consolidés (fin de l’année), ils seront verrouillés afin d’empêcher toute modification des formules. Il y a deux sortes de tableaux : un pour les gardes exclusives et un pour les gardes alternées.
Une fois qu’ils auront pu être finalisés et testés, les tableaux seront communiqués aux avocat·es par l’intermédiaire de l’OAV, y compris d’éventuelles mises à jour (not. en raison de changements de jurisprudence).
Communication électronique (OCEI-PCPP) : envois par une plateforme certifiée (p. ex. incamail) et envois ultérieurs de documents papiers (art. 110 al. 2 lit. c CPP, 130 al. 2 lit. c CPC)
Interpellé au sujet de la problématique de la communication électronique, le TC a constaté qu’il y avait vraisemblablement, dans certains greffes, des personnes non instruites, précisant que les lacunes seraient comblées prochainement. Cela étant, la Présidente du TC a rappelé que nous étions encore dans un système transitoire et que des questions pratiques demeuraient non résolues (envoi du bordereau au confrère adverse p. ex.). De manière générale, les Juges cantonaux ont relevé qu’il ne s’agissait pas d’une question de résistance des tribunaux mais plutôt de faisabilité par rapport aux greffes, respectivement aux moyens dont ils sont dotés.
Concernant l’envoi des copies aux confrères, le Conseil de l’Ordre a relevé que les Usages du Barreau Vaudois permettaient la remise de copies par voie électronique (soit par e-mail).
Les avocat·es sont rendus attentif·ve·s au fait que la LPA-VD ne connait pas de système comparable à celui prévu dans le CPC et le CPP.
Site internet de l’Etat de Vaud :
Dysfonctionnement du moteur de recherche (jurisprudence) de la CDAP
A la suite de l’interpellation du Conseil de l’ordre relative au dysfonctionnement du moteur de recherche de la CDAP, un correctif a été installé par l’OJV.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le site entscheidsuche (https://entscheidsuche.ch) permet une recherche simple d’arrêts et intègre la jurisprudence de la CDAP.
Impossibilité d’imprimer les arrêts publiés sur le site internet de la jurisprudence vaudoise
Sur demande du Conseil de l’ordre, la Secrétaire générale de l’OJV a indiqué que le raccourci « ctrl+A+clic-droit : imprimer » permet d’imprimer les arrêts sans avoir à les copier-coller dans Word.
Registre des avocats : publication des décisions d’interdiction de pratiquer sous les résultats des recherches d’avocats
A la demande du Bâtonnier, l’OJV examinera s’il est possible de résoudre le problème d’affichage des décisions d’interdiction qui apparaissent directement en dessous du résultat des recherches d’avocat·es, lequel est susceptible de prêter à confusion.
Difficultés avec la Poste
Dépôt de recours/procédure par colis signature et respect des délais
Le Conseil de l’Ordre a porté à la connaissance du Tribunal cantonal les divergences de traitement par la Poste des colis signature, à savoir :
- Pour les envois d’une procédure volumineuse par colis, il est nécessaire de le déposer à la poste avant 16h00 pour qu’il soit tamponné du jour-même.
- Passé ce délai, le colis déposé en courrier B est tamponné du jour mais arrivera vraisemblablement plus tard.
- En revanche, un dépôt en courrier A implique que le colis est tamponné le lendemain quand bien même il arrivera sans doute plus rapidement.
Pour le Tribunal cantonal, ce qui importe c’est la date du dépôt qui apparaît sur le Track&trace. Or c’est le tampon qui justifie la date de dépôt. Dans cette hypothèse, il vaut mieux déposer en courrier B afin d’avoir la certitude du tampon apposé le jour-même.
Pannes du service MyPost24
L’attention des Juges cantonaux a également été attirée sur des dysfonctionnements du service MyPost24.
Droit matrimonial
Echanges d’écritures
Les Juges cantonaux ont souhaité rappeler aux avocat·es que l’e-fax ne doit être utilisé qu’en cas d’urgence et qu’il est inutile de doubler un envoi postal par e-fax.
Il a également été relevé que dans les affaires de mesures superprovisionnelles, des échanges d’écritures en appel prennent parfois plusieurs mois (débat stérile) et sont impossibles à interrompre. Une fois que les parties sont informées que la cause est gardée à juger, les avocat·es sont prié·es de ne plus rien envoyer.
Assistance judiciaire demandée au nom des enfants
A la demande des Juges cantonaux, les avocat·es seront rendu·es attentif·ve·s au risque pour les enfants de se retrouver avec des dettes importantes (dépens à la charge des enfants) si l’AJ est demandée au nom des enfants alors que le parent peut être partie/requérant (enfant mineur).
Numérisation de la justice – Projet eJustice.VD
La Secrétaire générale de l’OJV a présenté au Conseil de l’Ordre les différentes étapes du projet vaudois de numérisation de la justice, nommé eJustice.VD.
A terme, l’OAV sera aussi sollicité pour la transmission des informations/accès aux avocat·es.
