Assistance judiciaire de la partie plaignante et de la victime en 2ème instance (art. 136 al. 3 CPP)
Les juges cantonaux souhaitent attirer l’attention des avocat·es sur l’art. 136 al. 3 CPP, introduit le 1er janvier 2024, qui prévoit que les victimes et/ou les parties plaignantes qui font appel et qui souhaitent bénéficier de l’AJ doivent déposer une nouvelle demande AJ. Le/la magistrat·e devra alors se prononcer sur l’indigence et sur les chances de succès de l’appel, sans préjuger du fond. La CREP considère que si l’avocat·e a obtenu l’AJ en première instance mais ne la demande pas en deuxième instance, il/elle est considéré·e y avoir renoncé et agir désormais en qualité d’avocat·e de choix.
Le Conseil de l’OAV a rendu attentif les juges cantonaux sur la problématique des avocat·es contraints de « faire la banque » pour leurs clients sachant qu’il n’est pas rare que, dans le cadre d’un recours déposé par un prévenu, l’autorité de jugement (en l’occurrence le Tribunal fédéral) rende un arrêt d’une certaine longueur pour conclure néanmoins au refus de l’AJ, estimant que les chances de succès étaient insuffisantes. Le Conseil compte sur la magistrature pour qu’elle tienne compte de cet élément.
Avocat·es stagiaires – inscription au tableau et résultats d’examens
A l’attention des maîtres de stage, le Tribunal cantonal souhaite rappeler que les avocat·es stagiaires doivent respecter certaines formalités pour être inscrits au tableau des avocat·es stagiaires. Il est en effet régulièrement constaté que ces derniers ne fournissent pas toutes les pièces nécessaires pour leur inscription. Ce n’est qu’une fois le dossier complet que la convocation à l’assermentation est envoyée. Les assermentations par la Cour administrative ont lieu le lundi matin à 8h30 en principe toutes les deux semaines. La date de début de stage est celle de l’assermentation.
A l’attention des avocat·es stagiaires, il a été exposé que le nombre croissant de candidats aux examens du brevet implique un surplus de travail pour les membres de la commission d’examen. La relecture des rapports établis par ces membres nécessite parfois l’interpellation des responsables des épreuves, ce qui peut retarder la transmission des résultats des examens. Dans tous les cas, tant que ce processus n’est pas achevé, les résultats ne peuvent pas être transmis aux candidats. Il ne sert donc à rien que ceux-ci contactent le secrétariat.
Fixation d’audiences pour avocat.es travaillant à temps partiel
Le Conseil de l’OAV a attiré l’attention des magistrat·es sur les difficultés rencontrées, dans le cadre de la fixation des audiences, par les avocat·es ne travaillant pas certains jours de la semaine. Afin de leur permettre d’avoir une vie de famille compatible avec l’exercice de leur profession, il serait souhaitable que, parmi les dates proposées, il y ait au moins deux jours différents dans la semaine.
Soucieux de maintenir le système actuel, le Tribunal cantonal a exposé que la mise en pratique de ce privilège est chaque année plus difficile. Le problème vient du nombre de salles d’audiences à disposition, sachant qu’il y a des « plages réservées » pour certains domaines qui exigent que des audiences soient fixées en urgence, notamment en droit pénal et pour certains cas de droit de la famille. La situation est particulièrement délicate au niveau des tribunaux d’arrondissement. Le Tribunal cantonal étant encore en travaux jusqu’au mois de juin 2025, les salles d’audiences du palais de l’Hermitage ne sont actuellement pas utilisables. Certains magistrats siégeant dans plusieurs cours, leurs agendas sont rapidement remplis et laissent peu de flexibilité.
A cela s’ajoute que, dans le cas des justices de paix comme en matière de droit public, certains assesseurs ne sont pas interchangeables puisqu’ils sont spécialisés dans certains domaines. En conclusion, outre les contraintes inhérentes aux magistrat·es et avocat·es, les contraintes de locaux et d’agenda impliquent qu’il n’est parfois pas possible de proposer deux jours différents dans la semaine.
Harmonisation des horaires d’ouverture et augmentation des lignes téléphoniques au sein des justices de paix
Sur interpellation du Conseil de l’OAV, l’OJV a indiqué qu’il existe des différences d’horaires d’ouverture selon la taille de l’office concerné. Les offices de petite taille sont ouverts entre 8h30 et 13h00, alors que les offices de grande taille sont ouverts de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 sauf deux après-midis. Dans la mesure où l’accessibilité des offices par téléphone doit néanmoins être garantie, une étude est actuellement en cours afin d’améliorer la réception des appels téléphoniques dans les offices. Un projet pilote a été déployé dans un premier temps dans les OPF. L’OAV sera informé lorsque ce système aura été étendu dans les autres offices.
Sécurité dans les tribunaux
Sur interpellation du Conseil de l’OAV, le Tribunal cantonal a expliqué que plusieurs études ont été menées afin d’analyser les besoins des trente-trois offices judiciaires vaudois. Le dossier est en mains des autorités politiques. L’OJV n’étant pas propriétaire ni locataire des immeubles qu’il occupe et qui sont soit la propriété d’un privé, soit celle de l’Etat, la poursuite des projets de sécurisation relève de la DGIP, qui ne dispose pas des forces de travail nécessaires à la poursuite de ce projet à brève échéance. Si l’OJV regrette bien évidemment que ce sujet n’avance pas plus rapidement, il importe de souligner les avancées obtenues lorsque des travaux sont programmés dans les offices ; il a dans ces cas été possible d’intégrer la question de la sécurité, des mesures ayant été prises en considération et réalisées avec les travaux en cours. Tel a été le cas au Tribunal des baux, à la Justice de paix et à l’Office des poursuites d’Aigle, au Tribunal cantonal et à la future Justice de paix de Lausanne, avec une séparation stricte des parties « privé/public » et la mise en place de voies de fuite et de boutons d’alarme ou encore de caméras de surveillance. Cela se fera ultérieurement à la Justice de paix de Nyon, puis au TDA de Lausanne.
Etant relevé que tous les offices ne se prêtent pas forcément à l’installation de tous ces moyens, il a été précisé que les mesures de sécurité envisagées sont : des barrières à l’entrée qui obligent les justiciables à s’annoncer et qui permettent le contrôle de leur identité, un système de sas, une caméra de surveillance passive, des verres blindés, des boutons d’alarme et des protocoles d’intervention pour les huissiers, la mise en place d’agents de sécurité également dans les justices de paix, une séparation privé/public avec des vitres sécurisées et des voies de fuite.
Recouvrement des dépens en matière civile
Sur interpellation du Conseil de l’OAV, il a été expliqué que la Directive n°24 de la Cour administrative, entrée en vigueur le 1er octobre 2020, reprend l’art. 122 al. 2 CPC et qu’il appartient au juge du dossier de décider si les conditions prévues pour le versement de l’indemnité AJ sont alors réunies ou non. Le dossier est donc transmis au juge afin qu’il examine si les éléments au dossier permettent de déterminer que la personne est insolvable. S’il ne ressort pas du dossier que la personne est insolvable, un extrait 8a LP peut être demandé. Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’introduire une poursuite pour prouver que les dépens ne peuvent être obtenus.
Il a été précisé que, dans les cas où il apparaît que le dépôt d’une procédure de mainlevée sera nécessaire pour recouvrer les dépens, les juges cantonaux essaient d’en tenir compte dans le calcul du nombre d’heures à indemniser.
Le Tribunal cantonal a admis que la pratique pourrait être améliorée dans le sens où le courrier type actuellement envoyé aux avocat·es doit être modifié et adapté aux cas particuliers.
Décisions envoyées par courrier et par e-fax – fondement de cette nouvelle pratique et point de départ des délais
Les juges cantonaux ont rappelé que la seule notification valable est celle faite par courrier recommandé. Toutefois, dans certains cas particuliers, la décision peut aussi être communiquée par e-fax afin de faciliter le travail de l’avocat·e qui dispose ainsi plus vite de la décision. Cela ne fait en revanche pas partir le délai de recours et/ou d’appel.
Il s’agit donc d’une information et non pas d’une notification. Le CPC est clair à ce sujet : c’est la notification par voie postale qui vaut pour faire partir le délai.
Difficultés avec la Poste
Les juges cantonaux ont été sensibilisés aux problèmes rencontrés par les avocat·es compte tenu de la réduction des prestations de la Poste et du constat que l’utilisation de Mypost24 implique qu’un pli recommandé déposé le dernier jour du délai peut arriver deux à quatre jours après le délai fixé par l’autorité.
Tableaux pour le calcul des contributions d’entretien : compte-rendu de l’utilisation et mise à disposition pour les avocats
Il a été exposé par le Tribunal cantonal que des magistrat·es et greffier·ères œuvrent depuis de nombreux mois pour la mise en place d’un système à disposition des avocat·es.
En l’état, il existe encore de nombreux problèmes que des informaticiens externes essaient de consolider (en particulier le calcul de la charge fiscale). L’outil n’est donc pas encore fiable et l’OJV cherche à l’améliorer. En parallèle, il est nécessaire de réfléchir aux conditions dans lesquelles cet outil sera transmis le moment venu (à quels avocat·es, à quelles conditions, avec l’insertion d’une clause de non-responsabilité, etc).
Le Conseil de l’OAV a proposé de participer financièrement au développement d’un logiciel ad hoc, relevant qu’il existe des outils informatiques à l’étranger qui calculent automatiquement les montants concernés, ce qui a pour conséquence que les avocat·es présentent et expliquent les chiffres à leurs clients avant l’audience et ceux-ci ne sont plus discutés lors de celle-ci.
L’OJV serait ouvert à développer un travail en commun avec l’OAV cas échéant et après avoir rencontré les responsables de l’ACI pour discuter de l’intégration de l’outil de calcul de la charge fiscale.
Courts délais en matière MP/MPUC
Interpellé sur la fixation de délais très courts par le greffe de la CACI, le Tribunal cantonal a expliqué que, dans certains cas exceptionnels, des délais très courts pouvaient effectivement être fixés par e-fax (not. effet suspensif ou paiement d’une avance de frais). Une communication sera faite auprès des magistrat·es de la CACI afin d’éviter le plus possible que des délais trop courts soient fixés.
