Fixation des séances de conciliation
Le Secrétariat de l’OAV rencontre de grandes difficultés lors de la fixation des séances de conciliation du Bâtonnier. Dans de nombreux cas, les secrétariats n’ont pas accès aux agendas des avocats. Lorsqu’ils y ont accès, les secrétaires n’ont généralement pas de marge de décision et ne font que transmettre à l’avocat les dates proposées par l’Ordre, en confirmant ultérieurement les dates qui lui conviennent.
Cette situation ne permet pas de fixer des séances de conciliation dans des délais raisonnables et occupe inutilement notre Secrétariat. Si nous ne devions pas constater d’amélioration, nous serons contraints de fixer la date de la séance en fonction du seul agenda de Mme la Bâtonnière, ce que, par confort pour chacun, nous souhaiterions éviter.
Arrêt 2C_586/2015 – levée du secret professionnel et provision
Dans cet arrêt, un avocat qui agissait comme exécuteur testamentaire d’un confrère décédé, avait demandé la levée du secret professionnel afin de faire valoir une créance d’honoraires que le confrère avait encore contre un client. Selon le TF, un avocat peut, en principe, demander une provision à ses clients pour couvrir les frais probables. Ainsi, s’il veut être délié du secret professionnel, l’avocat devrait – selon ce nouvel arrêt – expliquer pourquoi il ne lui était pas possible d’exiger une provision couvrant ces frais. Le TF crée ainsi une sorte d’obligation de réclamer une provision, que le droit de la profession d’avocat ne prévoit pas. Le TF exige de surcroît que l’avocat motive les raisons pour lesquelles l’avance de frais était impossible.
Nouveaux formulaires des offices des poursuites
L’Office fédéral de la justice a mis à jour divers formulaires utilisés par les Offices des poursuites, à savoir :
- Commandement de payer
- Commination de faillite
- Procès-verbal de saisie
- Acte de défaut de biens au sens de l’art. 115 LP
- Acte de défaut de biens après saisie au sens de l’art. 149 LP
- Certificat d’insuffisance de gage au sens de l’art. 158 LP
La mise à jour informatique pour le canton de Vaud interviendra le 24 février 2017. A cette même date, le nouvel extrait du registre des poursuites entrera également en vigueur. Cet extrait qualifié de simple a été uniformisé pour toute la Suisse.
Vous trouverez toutes les informations y relatives sur la page :
www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/schkg/weisungen.html
Déménagement de la Justice de paix du district de la Broye-Vully et de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully
Pour information, la Justice de paix et l’Office des poursuites déménageront prochainement dans de nouveaux locaux communs, situés à la Rue de la Gare 45 à Payerne.
Statistiques des cas de mariages forcés
Dans le cadre du programme fédéral de lutte contre les mariages forcés (phase II- 2015-2017), la Confédération souhaite saisir statistiquement les cas relevant de ce phénomène en Suisse. Le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes du canton de Vaud (BEFH), porteur de projets pour le canton de Vaud, s’engage dans cette lutte, en collaborant à la prévention de cette forme particulière de violence.
La récolte de statistiques dans ce domaine, dans lequel des données fiables et représentatives font encore défaut, est très importante pour favoriser une meilleure prise de conscience par rapport à ce phénomène et développer des mesures adéquates. Nous vous avions déjà fait parvenir un formulaire de recensement, ce formulaire a été retravaillé. Vous trouverez le formulaire actuel de recensement ci-joint.
Nous vous prions de signaler tous les cas de mariages forcés auxquels vous avez été confrontés dans votre pratique professionnelle en 2016 dans les meilleurs délais (si vous ne l’avez pas déjà fait), ainsi que les cas de 2017. Les cas sont à envoyer aux adresses suivantes: monitoring@forcedmarriage.ch et info.befh@vd.ch
Compte rendu des Journées des réseaux institutionnels de la Francophonie
Les Journées des réseaux institutionnels de la Francophonie se sont tenues à Paris du 31 mai au 1er juin 2016. En annexe, vous trouverez le compte-rendu de cette manifestation.
Conférences et séminaires
- Rappel : l’association ALBA organise une formation le jeudi 9 mars 2017, de 8h00 à 13h00, à Lausanne, portant sur le thème « famille et fiscalité ». La Chambre du stage a décidé de lui accorder 2 crédits. Le délai d’inscription est prolongé au 20 février 2017 et le programme détaillé est ci-annexé.
- Le deuxième cours de spécialisation en droit de la famille en langue française se tiendra entre avril 2017 et janvier 2018 et débouchera, pour les membres de la FSA, sur l’obtention du titre d’ « Avocat(e) spécialiste FSA en droit de la famille« . Les personnes intéressées sont invitées à consulter le site Internet de la FSA dédié à l’avocat spécialiste, sur lequel elles pourront trouver toutes les informations utiles. Elles peuvent aussi contacter Mme Sandra Geiser, au Secrétariat général de la FSA, au 031 313 06 06.
Le délai d’inscription est fixé au 28 février 2017. - Le 9e Congrès des Avocats de la FSA se déroulera du 15 au 17 juin 2017 à Lucerne, et aura pour thème la «Cohésion entre les acteurs de la justice». Dans le cadre des traditionnels séminaires sur l’organisation et le management des études d’avocats, les journées de jeudi et vendredi seront consacrées à la numérisation des services juridiques. Comme nouveauté, un séminaire organisé par les comités de certains Jeunes Barreaux, dont celui de Genève, sera proposé le jeudi. Comme l’an dernier, un Triathlon du droit aura lieu le samedi matin (lien – ouverture des inscriptions à la mi-mars).
- Le Centre du droit de l’entreprise (CEDIDAC) de l’Université de Lausanne a le plaisir de vous annoncer que la Journée CEDIDAC 2017 de droit de l’entreprise : Gouvernance : des institutions financières aux PME – état des lieux se tiendra le 23 mars 2017 dans l’auditoire 1031 du bâtiment Anthropole (UNIL – Quartier Dorigny).
Le programme de ce colloque – auquel vous pouvez vous inscrire en ligne – est consultable en ligne :
http://www.unil.ch/cedidac/home/menuinst/formation-continue/programme-2017/23032017.html