Communications du Tribunal cantonal et rappels divers
Dans un souci d’efficacité et de traitement rapide des dossiers en deuxième instance, le Tribunal cantonal souhaite rappeler aux avocats :
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Recours devant la CREP
Le délai de recours est de 10 jours. A réception d’un recours, le dossier est mis en circulation auprès de la Cour. Au terme de cet examen, si le recours est considéré comme manifestement mal fondé, un arrêt est rendu par la Cour sans interpellation des parties au recours. Si la Cour envisage d’admettre le recours, elle interpelle les intimés et le recourant en est informé (art. 390 al. 2 CPP). Il n’y a donc pas d’accusé de réception du recours et il est inutile pour la partie recourante d’en demander un.
Du côté de la partie intimée qui sait qu’un recours a été déposé, il n’est pas non plus utile de demander à pouvoir se déterminer car si la Cour ne l’invite pas à le faire cela signifie que le recours va être rejeté. Si la partie intimée se détermine spontanément, elle n’obtiendra pas de dépens.
En ce qui concerne le délai ordinaire de déterminations, lequel est de 10 jours, il sied de rappeler que s’il s’agit en théorie d’un délai prolongeable, en pratique ce n’est généralement pas le cas eu égard au délai de recours, également de 10 jours mais non prolongeable.
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Procédures devant la CDAP
Si les demandes de prolongation de délais sont généralement accordées, celles-ci doivent néanmoins être motivées (art. 21 al. 2 LPA-VD). Au surplus, la durée des prolongations ne pouvant excéder 30 jours, il est inutile de requérir un délai plus long.
Les écritures doivent être communiquées en un nombre suffisant d’exemplaires (en principe un exemplaire par mandataire + 1), y compris lorsque les avocats représentent les autorités intimées. Pour ce qui concerne les pièces produites, il est toujours agréable de disposer d’un bordereau. Si l’affaire va jusqu’au Tribunal fédéral, les pièces devront de toute façon être numérotées. Dans le cas où des parties ne sont pas représentées, il conviendrait tout de même de prévoir si possible un nombre suffisant d’exemplaires.
De manière générale, le système de fixation des audiences par « doodle » fonctionne bien. Deux types de problèmes sont toutefois relevés : premièrement, il arrive que certains avocats communiquent le lien du doodle à leur client, ce que la CDAP tient absolument à éviter. Deuxièmement, le greffe consulte le site de l’OAV, respectivement de la FSA, pour avoir les adresses e-mails des avocats et il est arrivé que l’adresse ne soit plus valable ou alors qu’il s’agisse d’une adresse qui n’est pas consultée régulièrement. Nous vous invitons donc à consulter votre profil sur le site https://www.sav-fsa.ch/fr/anwaltssuche.html afin de vérifier que l’adresse de messagerie électronique est toujours d’actualité. Si tel n’est pas le cas, nous vous prions de vous connecter sur la page « Login » et de modifier vos données directement dans votre espace personnel.
Responsabilité de l’avocat, allégation et preuve du dommage
Le Conseil de l’Ordre souhaite attirer votre attention sur l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_175/2018 du 19 novembre 2018 qui traite de l’allégation et de la preuve du dommage dans le cadre d’une action en responsabilité contre un avocat.
Commentaire CPC Online
Vous trouverez ci-après le commentaire de l’arrêt du TF 4A_11/2018 du 8 octobre 2018
Importation de l’annuaire e-fax des tribunaux et offices vaudois
Le Conseil de l’Ordre a été interpellé par un membre de l’OAV confronté à la non-réception d’un e-fax du Tribunal des mesures de contrainte (TMC) lui impartissant un délai de déterminations dans le cadre d’une mise en détention provisoire.
Les paramétrages de la boîte d’e-mails du destinataire, qui redirige le courriel du TMC dans les spams sans que l’avocat en ait connaissance, seraient à l’origine de ce problème.
Afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise, les membres de l’OAV sont invités à importer les adresses d’envoi des e-fax des tribunaux et offices de l’administration vaudoise dans leurs contacts Outlook au moyen de la marche à suivre se trouvant sous ce lien.
Le SDT fait peau neuve
Vous trouverez ci-après le communiqué de presse annonçant la nouvelle organisation du travail du Service du développement territorial et son entrée dans ses nouveaux locaux à l’avenue de l’Université 5 à Lausanne.
Pour mieux appréhender ces changements, le SDT vous invite à prendre connaissance du film sur ces nouveautés.
Sortie du film Une Intime Conviction
Le 13 février prochain sortira dans les salles des cinémas romands le film Une Intime conviction d’Antoine Raimbault, avec Marina Fois et Olivier Gourmet.
Depuis que Nora a été jurée au procès de Jacques Viguier, accusé du meurtre de sa femme, elle est persuadée de son innocence. Craignant une erreur judiciaire, elle convainc le ténor du barreau Eric Dupond-Moretti de le défendre pour son second procès, en appel. Ensemble, ils vont mener un combat acharné contre l’injustice. Mais alors que l’étau se resserre autour de celui que désormais tout accuse, la quête de vérité de Nora vire à l’obsession.
Activités de la CIB
Un colloque intitulé « Droit de la presse des deux côtés de la Méditerranée et liberté d’expression » aura lieu les 23 et 24 février prochain à Hammamet (lien). De nombreux invités dont Edwy PLENEL et Basile ADER animeront cette conférence.
Evènements et conférences à venir :
- Le Jeune Barreau Neuchâtelois et le CEMAJ organisent la prochaine journée de formation des avocats-stagiaires francophones qui aura lieu le 13 février 2019 à l’Université de Neuchâtel (lien).
- Le 5 à 7 de la Commission de Modernisation aura lieu le 21 février 2019 à 17h00 au Lausanne Palace (lien).
- La prochaine édition du cycle de conférences « Les Midis du CEDIDAC » se tiendra le jeudi 7 mars 2019 de 11h30 à 13h30. Le Professeur Benoît Chappuis s’exprimera sur l’évolution législative et jurisprudentielle récente du secret de l’avocat et le projet de protection du juriste d’entreprise (lien).
- La demi-journée de droit des obligations du CEDIDAC aura lieu le 14 mars 2019 à 13h30 à l’Université de Lausanne (lien).
- Me Sylvain Métille organise avec le CEDIDAC une conférence le 15 mars 2019 sur le thème de la protection des données et la lutte contre le dopage à l’Université de Lausanne (lien).
- La Commission de formation continue du Tribunal cantonal organise le jeudi 11 avril 2019 à 15h00 au Palais de justice de l’Hermitage une conférence intitulée « Prévention du terrorisme et de l’extrémisme religieux : que font les autorités vaudoises ? » présentée par M. Anton Rüsch, procureur spécialiste au Ministère public central. Les personnes intéressées sont priées de s’inscrire par e-mail (sabine.clerc@vd.ch) d’ici au 29 mars 2019.
- La Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne propose une formation de 3 jours (7, 14 et 28 juin 2019) sur les chiffres de la criminalité (lien).