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Projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

11 février 2021

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1001 Lausanne

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+41 21 311 77 39
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Du lundi au vendredi,  
de 09h00 à 12h00.

Secrétariat  des permanences
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Du lundi au jeudi,  
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Le secrétariat de l’OAV ne donne pas de conseils juridiques par téléphone ou e-mail. Pour toute question, consultez la page des permanences de l’OAV.

Le secrétariat n’accueille pas de public: contactez-nous par e-mail.

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