Info Minute n°169

COVID-19: Mesures en lien avec la participation des journalistes aux audiences pénales

Le Conseil de l’Ordre vous informe qu’à la suite des dernières décisions prises par le Conseil fédéral et le Conseil d’État, l’Ordre judiciaire vaudois a pris de nouvelles mesures inhérentes à la tenue des audiences, en complément de celles déjà en vigueur.

À compter du 1er janvier 2022, et jusqu’à nouvel avis, les journalistes ont un accès privilégié aux salles d’audience, dans la limite des places disponibles. Pour en bénéficier, ils sont invités à s’annoncer en amont, par mail ou téléphone, auprès des greffes concernés.

En raison de l’obligation de respecter la distance sociale de 1.5 mètre entre chaque participant·e, les places dévolues au public, journalistes inclus, sont limitées. La mesure précitée vise dès lors à faciliter la gestion des salles d’audience par les tribunaux, tout en assurant, dans la mesure du possible, l’accès aux audiences par les journalistes et, ainsi, la publicité de la justice.

Certificats COVID (3G/2G/2G+)

Selon les mesures actuellement en vigueur et sous réserve d’une modification de la part des autorités sanitaires, l’accès aux manifestations et conférences de l’OAV est possible uniquement sur présentation d’un certificat COVID 2G (guérison ou vaccination).

Compte tenu de l’obligation pour les avocats-stagiaires de justifier leur participation à un certain nombre de conférences pour pouvoir accéder aux examens du brevet d’avocat, ceux-ci peuvent présenter un certificat COVID 3G (guérison, vaccination ou résultat négatif de test).

Les apéritifs organisés à l’issue des évènements sont quant à eux soumis à l’application de la règle des 2G+ (certificat de guérison ou de vaccination, et résultat négatif de test) pour tous les participants. Les personnes au bénéfice d’un certificat de vaccination ou de guérison remontant à moins de 120 jours sont exemptées de présenter un certificat supplémentaire documentant un résultat de test négatif.

Nouvelles recommandations relatives à l’indemnisation des avocats d’office en matière pénale 

Le Conseil de l’Ordre a l’avantage de vous communiquer les nouvelles recommandations relatives à l’indemnisation du défenseur d’office (art. 135 CPP) et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante (art. 138 CPP) en matière pénale (lien).

Il saisit l’occasion de remercier la Commission d’Assistance judiciaire pour le précieux travail effectué.

Arrêt du 7 octobre 2021 (6B_1247/2020)

Les membres de l’Ordre sont invités à prendre connaissance de l’arrêt 6B_1247/2020 du 7 octobre 2021 (lien) concernant l’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo (communiqué de presse).

Dans cette décision, le Tribunal fédéral admet qu’un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu’un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.

Communication de la direction générale du territoire et du logement

Vous trouverez sous le lien ci-après la dernière édition de la Lettre d’information de la DGTL (lien).

Remplacement de la Secrétaire générale de l’Ordre

Le Conseil de l’Ordre vous informe que Me Izabel Naves est entrée en fonction le 1er novembre 2021 et remplacera Me Julie Krattinger, Secrétaire générale de l’OAV, jusqu’au 31 mai 2022.

Déménagement de la Justice de paix et de l’Office des poursuites du district d’Aigle

En raison des travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville aiglon, la Justice de paix et l’Office des poursuites du district d’Aigle s’installeront au Chemin du Grand-Chêne 1, à 1860 Aigle, dans les locaux de l’ancien Institut Central des Hôpitaux – ICH, pour une durée de 18 mois au moins.

Commentaire CPC Online

Vous trouverez ci-après un commentaire d’arrêt paru dans la newsletter du CPC Online :

TF 4A_395/2021 du 7.10.2021 c. 3.1 et 3.2

2021-N27 L’intérêt à l’action reconventionnelle en constat négatif en réaction à une action partielle portant sur certains postes d’un dommage – Quelques précisions.

Communications diverses

• Justitia 4.0 : L’équipe du projet Justitia 4.0 a élaboré un concept de gestion du changement (transformation) définissant un cadre pour l’accompagnement professionnel de toutes les personnes concernées par les changements engendrés par la numérisation de la justice. Vous pouvez découvrir ici les premières expériences réalisées et les leçons tirées par les autorités judiciaires concernant leur propre projet de numérisation.
• Nous vous informons que les membres de l’Ordre bénéficient d’un rabais de 10%, tant sur les consommations que sur la nourriture, au bar « Le 20 », ainsi que d’une offre auprès de Paper Box & Clean sur les produits de désinfection (offre).
• Vous pouvez consulter la présentation du dernier 5 à 7 en droit de travail, présenté par Me Michel Chavanne (ici), ainsi que celle du Prof. Philippe Meier sur le thème du « Mariage pour tous: Etat des lieux et perspectives » (ici).
• Téléchargez ici le calendrier 2022 complet de l’UIA (Union internationale des avocats).

Evènements et conférences à venir :

1. Le prochain séminaire de formation continue de l’OAV aura lieu le 1er février 2022 et portera sur la procédure pénale et administrative (inscription).
2. Le 3 février 2022, l’Université de Lausanne et EspaceSuisse organisent un colloque d’une journée dédié à la mise en œuvre de la compensation de plus-value en matière d’aménagement du territoire (infos et inscription).
3. Le 9 février 2022, la Commission de droit pénal et de procédure pénale présentera un 5 à 7 autour de la privation de liberté, en collaboration avec le Service pénitentiaire (inscription).
4. Le 10 et 11 février 2022, à Genève, la commission de droit pénal de l’UIA, avec le soutien de l’Ordre des Avocats de Genève et de la Fédération Suisse des Avocats (SAV-FSA), présentera un séminaire portant sur « le secret professionnel à l’épreuve du droit pénal des affaires » (lien).
5. La prochaine Grande conférence CEDIDAC se tiendra le 28 février 2022, en présentiel et en webinaire, et portera sur le thème suivant: « International legal cooperation between the U.S. and Switzerland, in particular with regard to the financial industry » (infos et inscription).
6. Les cours Junior de fiscalité pour personnes physiques organisés par l’OREF section vaudoise (Ordre Romand des Experts Fiscaux diplômés) débuteront le 7 mars 2022 (infos et inscription).
7. Lors de la prochaine soirée d’études juridiques JdT/OAV, le 8 mars 2022, Madame Sandrine Chardonnens, Procureure auprès du Ministère public du canton de Fribourg, présentera le thème « Les nouvelles conditions de l’incrimination du viol » (lien).
8. Un colloque sur le droit de la protection des données sera organisé le 11 mars 2022, sur une demi-journée, à l’Université de Lausanne (infos et inscription).
9. Le 24 mai 2022, Me Olivier Rodondi, Docteur en droit et avocat, présentera une soirée d’études juridiques JdT/OAV sur les « Questions choisies en droit des marchés publics » (lien).
10. Le congrès annuel de l’ U.A.E. (European Lawyers’ Union) aura lieu les 1 et 2 juillet 2022 à Porto (Portugal) sur le sujet de « la réglementation de l’espace numérique – le Digital Services Act et le Digital Markets Act » (lien).