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Info Minute n°174

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Mardi 5 juillet 2022

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RAPPEL – Modification des conventions entre l’OAV et l’ANV, respectivement entre l’OAV et l’AAB

Nous vous rappelons que la convention conclue entre l’OAV et l’Association des notaires vaudois (ANV), d’une part, et celle conclue entre l’OAV et l’Association des agents d’affaires brevetés (AAB), d’autre part, ont fait l’objet de modifications afin d’étendre l’application de l’article 2 des Usages du Barreau vaudois (UBV), lequel concerne la résolution amiable des litiges et l’effort qui doit être fait dans ce sens, aux relations entre les membres de l’OAV et ceux de l’ANV, respectivement entre les membres de l’OAV et ceux de l’AAB.

Convention ANV
Convention AAB

Modernisation des sites internet de jurisprudence du Tribunal cantonal

L’Ordre judiciaire vaudois, en collaboration avec la Direction générale du numérique et des systèmes d’information, mène actuellement un projet informatique visant à la modernisation des sites internet de jurisprudence du Tribunal cantonal.

Afin de mieux connaître l’usage de la jurisprudence et d’obtenir les retours des avocats sur les sites actuels, l’OJV vous invite à répondre à un sondage (lien), qui ne devrait vous prendre que cinq minutes environ, étant précisé que vos réponses resteront totalement anonymes. Vos commentaires seront d’une grande importance pour permettre d’élaborer le nouveau site internet de jurisprudence.

Prendre part au sondage

Justitia 4.0

Le projet Justitia 4.0 vise à accélérer la transformation numérique de la justice dans les procédures civiles, pénales et administratives et permettra à toutes les parties impliquées dans une procédure judiciaire d’échanger des documents avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution sur une plateforme centralisée sécurisée. La communication électronique deviendra obligatoire pour les utilisateurs professionnels, notamment les avocats, les tribunaux et les autorités. Pour créer les bases légales nécessaires, le Conseil fédéral a préparé un avant-projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qu’il a envoyé en consultation en automne 2020. Lors de sa séance du 29 juin 2022, il a pris acte des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer d’ici à fin 2022 un message à l’intention du Parlement (lien).

Veille juridique

Dans un arrêt 5A_407/2021 du 6 mai 2022 (lien), le Tribunal fédéral a rappelé sa jurisprudence sur le changement d’étude par un collaborateur ou une collaboratrice, soulignant qu’un risque purement abstrait de connaissance du dossier ne suffit toutefois pas à prononcer une incapacité de postuler. Il faut concrètement démontrer que le ou la stagiaire ou le collaborateur ou la collaboratrice qui change d’étude a eu connaissance du dossier.

Le Tribunal fédéral a également eu l’occasion de rappeler les principes en matière de levée de secret professionnel en vue de recouvrement des honoraires dans un arrêt 2C_1045/2021 du 29 avril 2022 (lien).

Commentaire CPC Online

Vous trouverez ci-après le commentaire de l’arrêt de la CREC du Tribunal cantonal vaudois du 9 novembre 2021, paru dans la newsletter du CPC Online :

2022-N12 Preuve à futur hors procès – Avance et attribution des frais d’expertise en cas de questions complémentaires de l’intimé

Procédure de consultation et prise de position de l’OAV

La Commission de droit des obligations et commercial est vivement remerciée pour sa prise de position sur la modification de l’ordonnance sur les banques (lien).

RAPPEL – Convention de coopération avec l’Ecole du Barreau et l’Ordre des avocats de Paris

Nous vous rappelons que l’OAV a signé une Convention de coopération avec l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux (EFB) et l’Ordre des avocats de Paris dans le but d’établir des relations privilégiées permettant aux avocats qui en sont membres et aux futurs avocats en formation de mieux se connaître et de nouer des relations professionnelles plus permanentes et constructives.

Les Etudes vaudoises intéressées à offrir une place de stage à un élève avocat inscrit à l’EFB, respectivement à permettre à son/sa/ses stagiaire(s) d’effectuer une partie de son/leur stage auprès d’avocats inscrits au Barreau de Paris, sont priés de contacter Me Julie Krattinger, Secrétaire générale de l’OAV (secretairegenerale@oav.ch).

Communication de la direction générale du territoire et du logement

Vous trouverez sous le lien ci-après la dernière édition de la Lettre d’information de la DGTL de juin 2022 (lien).

Evénements et conférences à venir :

  1. La prochaine Journée lausannoise de droit des poursuites aura lieu le 7 septembre 2022 à l’Université de Lausanne (lien).
  2. La 4ème journée de droit pénal organisée à l’Université de Genève, sous la direction des Professeurs Jeanneret et Sträuli, se tiendra le 12 septembre 2022 (lien).
  3. Les Journées de formation continue FSA, placées sous le thème de la cybersécurité et de la protection des données, auront lieu les 14 et 15 septembre 2022 dans les locaux de l’Université de Neuchâtel. Tous les séminaires seront encadrés par des avocat·es spécialistes FSA dans les 6 spécialisations proposées par la FSA. Des informations détaillées, y compris les documents d’inscription, suivront sous peu.
  4. La Demi-journée de droit des obligations, intitulée « Droit des obligations et discriminations », aura lieu le 15 septembre 2022 à l’Université de Lausanne (lien).
  5. Les avocats vaudois sont invités à l’inauguration de l’antenne Est de la consultation Les Boréales le 22 septembre 2022 à l’Hôtel du Grand Lac Excelsior à Montreux (invitation et programme).
  6. La prochaine Journée « Droit et économie numérique » aura lieu le 27 septembre 2022 à l’Université de Lausanne et portera sur l’intelligence artificielle (lien).
  7. Le prochain 5 à 7 de l’OAV, relatif à la fiscalité du divorce et organisé en partenariat avec l’Administration cantonale des impôts, prendra place au Palais de Rumine le 29 septembre 2022.
  8. Le Comité d’ALBA organise une « Journée de formation sur le droit arc-en-ciel » le jeudi 29 septembre 2022, à l’Hôtel de la Paix à Lausanne.
  9. La conférence internationale Lawyering for Change, organisée par Avocats Sans Frontières, se tiendra les 12 et 13 octobre 2022 à l’Auditorium international à Bruxelles.
  10. Les inscriptions sont ouvertes pour le 66e congrès de l’UIA qui se tiendra à Dakar, Sénégal, du 26 au 30 octobre 2022 (lien).
  11. La prochaine Journée du droit de la concurrence aura lieu le mercredi 9 novembre 2022 au Centre Patronal.
  12. Le 36ème Congrès de la CIB se tiendra à Niamey, Niger, du 7 au 9 décembre 2022 et portera sur le thème « Instabilité politique et sécurité juridique ».
  13. Vous trouverez ci-après l’appel à concourir ainsi que le règlement de l’édition 2023 du Mémorial de Caen, concours de plaidoiries ouvert aux avocats francophones, dont la finale se déroulera le dimanche 12 mars 2023.