- En date du 8 novembre 2012, le conseil de l’Ordre a rencontré une délégation du Tribunal cantonal. Un certain nombre de recommandations concernant (1) la procédure devant la Cour d’appel pénale, (2) l’assistance judiciaire en deuxième instance et (3) les annonces à effectuer auprès de la Chambre des avocats seront communiquées dans la Gazette de l’Ordre qui paraîtra durant le mois de décembre prochain.
- Il est rappelé aux membres qu’ils doivent annoncer tout changement les concernant, notamment un changement d’étude ou des modifications de leurs coordonnées (adresse, mail,…), à la Chambre des avocats pour la bonne tenue du tableau des avocats. Il est également nécessaire d’aviser le secrétariat de l’Ordre afin que le site internet et la liste des avocats d’office et/ou de la première heure soient mis à jour.
- En ce qui concerne les attestations de plaidoirie, que les stagiaires éprouvent parfois de la peine à réunir, le conseil signale qu’en accord avec le Tribunal cantonal, les Présidents des tribunaux d’arrondissement admettent dorénavant qu’un stagiaire puisse plaider « à blanc » après la fin de l’audience, si une transaction est intervenue durant celle-ci. Il faut toutefois que le stagiaire ait été admis à plaider avant l’audience et que l’heure à laquelle les débat prennent fin permette encore au tribunal d’écouter attentivement une plaidoirie. Il est d’autre part rappelé que les vice-présidents ainsi que les présidents des tribunaux de Prud’hommes, qui sont avocats pour la plupart, ne sont pas habilités à délivrer des attestations de plaidoirie.
- De plus en plus d’avocats confient le traitement de leurs données informatiques à une entreprise externe en misant sur l’informatique en nuage (« cloud computing »). Le « nuage » dans lequel sont stockées les données, qui est en réalité un serveur, permet l’utilisation de logiciels et de mémoire en réseau et d’assurer la synchronisation entre tous les ordinateurs (bureau, portable, i-Pad, etc.). Or, l’utilisation de l’informatique en nuage présente un certain nombre de risques, parmi lesquels figurent (1) la perte de contrôle sur les données, (2) le manque de séparation des données, (3) la consultation des données par des tiers, (4) l’accès d’autorités étrangères aux données et (5) la captivité, en ce sens que l’utilisateur devient dépendant du prestataire de service.
Les avocats doivent choisir avec grand soin leur prestataire de services, en s’assurant notamment que les dispositions légales sur le secret professionnel (art. 13 LLCA, 321 CP et 15 CSD) et celles sur la protection des données, assez sévères en Suisse (art. 2, 6, 7, LPD, et 8 à 10 OLPD) soient respectées. Pour plus d’information, ils peuvent consulter le site du Préposé fédéral à la protection des données ou prendre connaissance des lignes directrices du Conseil des barreaux européens sur l’usage des services d’informatiques en nuage par des avocats, qui sont annexées. - La traditionnelle Coupe du bâtonnier aura lieu le 6 février 2013. Les membres ainsi que les magistrats sont chaleureusement invités à y participer ou à soutenir les participants. L’invitation figure en annexe.
Info minute n°25
Mardi 20 novembre 2012
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