- Le conseil de l’Ordre a reçu et approuvé le rapport annuel 2012 relatif à la Permanence de l’avocat de la 1ère heure. La Commission de l’avocat de la première heure, et en particulier son président, Me Laurent Fischer, est ici chaleureusement remerciée de son travail. Le tableau récapitulatif des données statistiques, qui était joint à ce rapport, vous est communiqué en annexe. Il révèle qu’entre 2011 et 2012, le nombre des interventions a augmenté (711 en 2011 contre 924 en 2012), de même que le nombre d’avocats qui sont intervenus (428 en 2011 contre 471 en 2012). En revanche, la durée moyenne d’une intervention a diminué, passant ainsi de 4 heures en 2011 à 3h25 en 2012.
- Le Tribunal cantonal a interpellé le conseil de l’Ordre au sujet de la liste des avocats susceptibles d’être commis d’office dans les procédures de mesures de contrainte selon la LVLEtr. Alors que le nombre de détentions administratives risque d’augmenter au cours de l’année, la liste actuelle est un peu courte et ancienne. Elle doit donc être mise à jour. En conséquence, les membres qui souhaitent figurer sur la liste des avocats disposés à être désignés comme conseils d’office lors de procédures de mesures de contrainte sont invités à renvoyer au secrétariat de l’Ordre le questionnaire ci-joint. S’ils ont des souhaits à formuler, ils pourront les exprimer dans le questionnaire. Il paraît utile de préciser que selon l’art. 25 LVEtr, le conseil commis d’office est rémunéré de la même manière qu’un défenseur d’office en matière pénale.
- Interpellé par un avocat sur la nécessité d’informer la partie plaignante lors d’un appel ne portant que sur la quotité de la peine ou l’octroi du sursis, le Président de la Cour d’appel pénale a confirmé que la partie plaignante ne bénéficiait pas d’un intérêt juridique lui permettant de participer à la procédure d’appel. Elle continuera donc à ne pas être citée à l’audience mais recevra une copie du jugement qui sera rendu par la Cour d’appel. En revanche, lorsque la question de la culpabilité ou des questions des qualifications sont en cause, la victime dispose de larges droits dans le cadre de la procédure d’appel, ainsi que le Tribunal fédéral vient de le confirmer dans un arrêt récent (TF 6B_434/2012).
- A la suite de l’assassinat de notre confrère, Me Chokri Belaïd, qui, au-delà des intérêts particuliers de ses clients, s’était engagé pour défendre les principes fondamentaux qui doivent guider nos démocraties et permettre à l’homme de conserver sa dignité, le conseil a adressé un message de sympathie et de soutien à l’Ordre national des avocats de Tunisie.
Info minute n°29
Mardi 26 février 2013
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