- Attestation de plaidoirie : après avoir sollicité l’avis du conseil de l’Ordre, le Tribunal cantonal a fait savoir qu’il n’avait pas d’objection à ce qu’un avocat-stagiaire accomplissant son stage dans un étude qui ne pratique pas le droit pénal puisse être chargé d’assister le client d’un avocat d’une étude tierce lors d’une audience de jugement aux fins d’y plaider. Il a toutefois assorti son autorisation de conditions précises. Une copie du courrier adressé le 22 août 2013 par le Tribunal cantonal à l’avocat-stagiaire concerné est jointe en annexe.
- Envoi de copies au Ministère Public : conformément à la directive du conseil de l’Ordre concernant l’envoi de copies aux confrères (voir Info Minute n° 18, du 29 juin 2012), les membres de l’OAV sont tenus de remettre spontanément aux confrères adverses la copie de toute communication à une autorité ou un Tribunal si ce dernier fait partie de l’OAV ou figure sur la liste agréée par le conseil. Cette directive, qui garde toute son actualité, n’empêche pas les avocats vaudois de conclure avec leurs homologues genevois des conventions de courtoisie ad hoc lors de procédures déterminées, ceci dans le but de se garantir la communication réciproque des écritures destinées aux autorités. Ils sont même encouragés à le faire. Le conseil de l’ODAGE fera la même recommandation à ses membres.
- Stage à temps partiel : le Tribunal cantonal a refusé d’autoriser un stagiaire à accomplir son stage à temps partiel, même si la durée du stage est allongée; en accord avec le conseil de l’Ordre, dont il avait demandé l’avis, il a considéré que les contraintes du métier, tant sur le plan de la formation que sur celui de la disponibilité attendue du stagiaire, rendaient le stage à temps partiel très difficile et peu opportun.
- Evaluation des frais généraux d’une étude d’avocats : la FSA nous informe que dans le cadre de l’étude qu’elle a lancée, à la demande notamment de l’OAV, l’Institut suisse pour les PME va envoyer à un certain nombre d’études d’avocats sélectionnées au hasard et dont le nom n’est pas communiqué au conseil de l’Ordre un questionnaire précis. Le conseil invite les études consultées à jouer le jeu et à répondre de manière précise et complète aux questions qui seront posées, de façon à ce que le résultat du sondage ait une valeur significative reconnue. Nous vous rappelons que, selon le Tribunal fédéral, l’indemnité allouée au défenseur d’office doit non seulement couvrir les frais généraux de l’avocat, mais aussi lui assurer un revenu équitable. La dernière étude datant de plus de 10 ans, celle qui est lancée permettra au conseil de décider s’il y a lieu d’inviter le Tribunal cantonal à modifier le tarif horaire appliqué à l’avocat commis d’office.
Vous trouverez en annexe la prise de position que le conseil de l’Ordre a adressée au Service juridique et législatif du canton, s’agissant de l’avant-projet de modification de la LP, qui prévoit que le débiteur pourra dorénavant requérir la radiation d’une poursuite manifestement injustifiée ou abusive. C’est grâce au travail effectué par la Commission de droit privé de l’OAV, dont les membres sont ici chaudement remerciés, que le conseil a été en mesure de prendre position.