- Révision de la Loi vaudoise sur la profession d’avocat (LPAv) : dès que le projet de loi révisant la LPAv aura été approuvé par le Conseil d’Etat et transmis au Grand Conseil, il sera communiqué par le Conseil de l’Ordre à tous les membres de l’OAV, afin que ceux qui n’ont pas encore eu l’occasion de s’exprimer puissent faire valoir leurs observations éventuelles. Celles-ci seront recensées par le Conseil de l’Ordre puis transmises à la Commission du Grand Conseil chargée de présenter un rapport. Le cas échéant, le Conseil y ajoutera son préavis.
- Dans le prolongement de ce qui a été communiqué dans la dernière Info Minute, les autres événements qui sont venus enrichir la liste des soirées organisées par les Commissions de l’OAV vous sont communiqués ici. Ces événements seront l’occasion, non seulement de parfaire vos connaissances dans des domaines précis, mais aussi de passer un moment agréable entre membres.
Le conseil vous propose donc de réserver les dates suivantes, dans l’attente d’informations complémentaires :- 5 mars 2014 à 17h00 : Cinq à Sept de la Commission de droit pénal ;
- 10 avril 2014 dès 17h00 : Cinq à Sept de la Commission des assurances privées sociales ;
- 8 mai 2014 dès 17h00 : Cinq à Sept de la Commission de droit privé ;
- 12 mai 2014 dès 17h00 : Cinq à Sept de la Commission Internet.
- Ce que coûte l’assistance judiciaire civile et administrative à l’Etat : en 2013, l’assistance judiciaire civile et administrative a entraîné, pour l’Etat de Vaud, les dépenses suivantes :
- indemnités aux conseils : Fr. 12’103’691.-
- frais de justice : Fr. 2’225’168.-
- frais d’expertise : Fr. 72’485.-
- frais témoins et interprètes : Fr. 15’245.-
- autres frais : Fr. 5’622.-
- le total des dépenses supportées par l’Etat est donc de Fr. 14’422’212.-
toutefois, comme l’assistance judiciaire n’est pas gratuite et doit être remboursée par le bénéficiaire, le montant des remboursements effectués par les justiciables se sont élevés à Fr. 10’217’755.- pour cette même année. ll s’agit d’un montant supérieur à ce que beaucoup croient. Il relativise le coût de l’assistance judiciaire civile et administrative. Le Conseil remercie le SJL d’avoir eu l’amabilité de lui communiquer les données statistiques pour les années 2000 à 2013, qui sont jointes en annexe.
- Le Conseil de l’Ordre rencontrera une délégation du Ministère public du canton de Vaud le 13 février prochain. Les membres qui souhaitent que certains sujets soient abordés durant cette séance sont priés de le faire savoir au secrétariat d’ici le 4 février 2014.
- Règles d’accès dans les locaux de la Police municipale de Lausanne (référence est faite à la communication contenue dans l’Info Minute n° 44 du 18 novembre 2013): ces règles seront désormais les mêmes que celles en vigueur avec la Police cantonale. Ainsi les avocats pourront conserver leur téléphone portable lors des auditions, pour autant qu’ils n’en fassent pas un usage inapproprié.
- Le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), conjointement avec la Police cantonale, organise le matin du 4 avril prochain un colloque sur la gestion coordonnée de la menace dans les situations de violence domestique. Ce colloque consiste à rassembler les divers services et autorités publics ou privés concernés par la problématique de la violence domestique, lesquels analysent leur pratique de manière à améliorer leur collaboration et procèdent en commun à l’évaluation de cas particuliers de menaces. La demi-journée se terminera par un apéritif dînatoire. Les avocats sont invités à participer à cette conférence. Vous trouverez ici le lien vous permettant de vous inscrire à cette conférence : INSCRIPTION COLLOQUE .
Info minute n°47
Mercredi 29 janvier 2014
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