- Indemnité au prévenu acquitté (art.429CPP): à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 novembre 2013 (réf. : 6B_392/2013), communiqué dans l’Info Minute n° 44, le Tribunal cantonal a modifié le Tarif des frais judiciaires pénaux (TFJP), en ce sens qu’il a fixé la fourchette dans laquelle doit se situer le tarif horaire de l’avocat, lorsqu’une indemnité doit être versée au prévenu acquitté pour couvrir ses frais de défense. Cette fourchette va de Fr. 250.- à Fr. 350.-. Le nouvel art. 26a TFJP est annexé à la présente Info-Minute.
Sans contester l’opportunité d’un tarif cantonal, le Conseil tient à relever que selon lui, et conformément du reste aux considérants émis dans l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, le tarif ne s’applique qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire (1) si aucune convention n’a été conclue entre l’avocat et son client concernant la rémunération ou (2) si celle-ci n’est pas conforme aux usages locaux et aux principes énoncées à l’art. 45 al. 1 LPAv ; s’agissant de l’usage local, le Conseil rappelle que, dans le canton de Vaud, le tarif horaire usuel de base de l’avocat indépendant est de Fr. 350.- depuis une dizaine d’années, ainsi que cela est précisé dans l’avis de droit annexé à l’info minute n° 44 ; selon le Conseil, le TFJP ne saurait déroger à cette règle, ni à l’art. 45 LPAv sans violer le principe de la légalité.
En définitive, le Conseil considère qu’il n’y a pas lieu de recourir contre le nouvel art. 26a TFJP mais d’être attentif à son application. Les avocats qui souhaitent obtenir des renseignements ne doivent pas hésiter à s’adresser au Conseil de l’Ordre ou à la Commission de droit pénal et de procédure pénale. - Suite à des requêtes émanant de certains membres et afin de clarifier la situation, le Conseil de l’Ordre a approuvé des Directives concernant l’utilisation du logo de l’OAV que vous trouverez en annexe. En substance, il est possible d’utiliser discrètement le logo de l’OAV pour marquer son appartenance à cet Ordre et permettre le renvoi au site internet de l’OAV, pour autant que cet usage ne laisse la place à aucun risque de confusion, notamment quant aux liens existant entre le membre en question et l’OAV.
- Listes des opérations à produire par le défenseur d’office en matière pénale : à la suite de problèmes toujours plus récurrents rencontrés lors de la fixation de l’indemnité due au conseil d’office, le Conseil de l’Ordre a émis des Recommandations destinées à simplifier la tâche de la direction de la procédure tout en assurant une rémunération équitable et harmonisée des conseils d’office. Ces Recommandations, ainsi que deux modèles de « récapitulatif des opérations », sont joints en annexe.
- Le Conseil informe les membres qu’il a mis sur pied une Commission des mesures de sécurité afin de trouver une solution aux problèmes posés par les contrôles de sécurité parfois humiliants imposés aux avocats lors de leurs visites dans les différents établissements pénitentiaires. Cette commission, qui rencontrera prochainement Mme Sylvie Bula, Cheffe du Service pénitentiaire, est formée de nos consoeurs et confrères Isabelle Jaques, Elisabeth Chapuis, Luc Pittet et Robert Fox.
- A l’attention des avocats stagiaires et de leur maître de stage: la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a rendu un arrêt le 19 décembre 2013 (OE13.04454), concernant le principe de l’obligation d’accepter un mandat de curatelle pour un avocat stagiaire, sous l’angle du critère de la charge de travail admissible. La Chambre des curatelles a considéré en l’occurrence que l’avocat stagiaire qui avait recouru contre sa désignation pouvait assumer six mandats de curatelles. Le recours a été rejeté.
- La ligue suisse des droits de l’homme et les Juristes progressistes vaudois organisent une conférence mardi 25 mars 2014 à la Salle des vignerons à Lausanne sur « la Psychiatrie en prison : entre théorie et réalité ».
- La « Générale » de la Revue aura lieu ce jeudi 20 mars 2014 à 19h00. L’ouverture des portes se fera dès 18h30.
Info minute n°52
Mercredi 19 mars 2014
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