Info minute n°6

La pratique convenue avec la Confrérie des Présidents relativement à l’art. 131 CPC consistant à adresser directement au(x) confrère(s) intervenant à la procédure un exemplaire des pièces produites en faisant usage de la formule « J’adresse au conseil de la partie adverse, sous bordereau portant ma signature, un onglet de pièces que je certifie en tout point conforme à celui qui vous est adressé » s’applique mutatis mutandis aux membres de l’OAV et de l’Association des agents d’affaires brevetés, compte tenu de l’art. 3 de la convention entre l’Ordre des avocats vaudois et l’Association des agents d’affaires brevetés du 20 septembre 2011.

Le 24 novembre 2011, le conseil de l’Ordre a rencontré une délégation du Tribunal cantonal. Les juges cantonaux ont rappelé que pour les demandes d’assistance judiciaire, il devait être fait usage du nouveau formulaire disponible sur le site Internet de l’Etat de Vaud, lequel doit être accompagné d’emblée des pièces justificatives, sous peine de voir l’assistance judiciaire refusée sur la base du dossier. En effet, relancer les conseils pour obtenir les pièces justificatives entraîne une surcharge du greffe.

Les juges cantonaux ont rappelé que le début du stage d’avocat était compté dès l’inscription au registre, laquelle doit être précédée de l’assermentation.

Les magistrats du Tribunal cantonal tiennent également à rappeler que l’avocat désigné comme conseil d’office au pénal reste désigné pour la procédure de recours cantonale. Il n’est dès lors pas nécessaire de demander à nouveau sa désignation d’office pour la procédure de recours.

Le Tribunal cantonal a publié une circulaire N° 28 du 11 octobre 2011 intitulée « Débats principaux (art. 228 ss CPC) : Marche à suivre ». Celle-ci sera prochainement disponible sur le site Internet de l’OAV.