- Placement à des fins d’assistance (PLAFA) : A la demande du Conseil, la Commission des droits de l’homme s’est penchée sur la problématique du placement à des fins d’assistance au vu de l’atteinte occasionnée par cette mesure en matière de droits fondamentaux. En effet, l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant est compétente pour ordonner le placement à des fins d’assistance d’une personne ou la levée de cette mesure. Dans le canton de Vaud, des médecins habilités ont la possibilité d’ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal à six semaines. La prolongation de la mesure devra faire l’objet d’une décision de la part de la Justice de Paix en sa qualité d’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant. En outre, toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l’institution pendant trois jours au plus. Ce délai échu, elle pourra quitter l’institution, à moins qu’une décision exécutoire de placement n’ait été ordonnée par la Justice de Paix. En pratique, la personne concernée doit être informée par écrit de son droit d’en appeler au juge. Au vu de ce qui précède, il paraît nécessaire que cette dernière, de même que leurs proches, puissent être assistés dans cette procédure, ce que plusieurs législations de pays voisins prévoient expressément.
Ce faisant, le Conseil invite les membres étant intéressés à être désignés comme conseils d’office lors de procédures de placement à des fins d’assistance à s’inscrire au secrétariat de l’Ordre en vue de l’établissement d’une liste.
Selon le résultat de cet appel, le Conseil proposera au Tribunal cantonal et aux autorités intéressées de faire usage de cette liste d’avocats volontaires selon une procédure à établir. - Le Ministère public nous informe que le Conseil d’Etat a nommé, dès le 1er août 2014, Monsieur Franz Moos en qualité de suppléant de Monsieur le Procureur général Eric Cottier, Monsieur Nicolas Cruchet en qualité de procureur général adjoint, chef de la Division criminalité économique et entraide judiciaire, Monsieur Anton Rüsch en qualité de procureur spécialiste au sein de la Division criminalité économique et entraide judiciaire du Ministère public central et Madame Joëlle Racine en qualité de procureure au sein du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Il a également nommé du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, Madame Moira Paternoster en qualité de procureure au sein du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
- Dans le cadre de sa formation continue, l’Ordre judiciaire organise une conférence sur le thème « Les infractions en relation avec la LP, la LAVS, la LPP et la LAA ». Elle se déroulera en date du 25 septembre 2014, dès 14h30, au Tribunal cantonal. Les membres de l’OAV sont invités à assister à cette conférence dans la mesure des places disponibles, la priorité étant donnée aux membres de l’Ordre judiciaire. Pour vous inscrire ou pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la Commission de formation continue du Tribunal cantonal (nadine.jeanrichard@vd.ch ou 021 316 15 13). Vous recevrez confirmation de votre inscription par courriel.
- Dans le cadre du partenariat avec la BCV, nous nous permettons de vous rappeler la date de la prochaine conférence « Regard de banquier : divorce et prêt hypothécaire, tutelles, trust et successions franco-suisses ». Elle se déroulera le 24 septembre 2014, dès 18h, au Lausanne Palace et sera suivie d’un cocktail dînatoire. Pour vous inscrire ou pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Mme Chreif (swetlana.chreif@bcv.ch ou au 021 212 29 13).
- L’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) mène actuellement une enquête sur le management de la justice en Suisse. Dans le cadre de ce projet, l’Institut a réalisé un programme d’entretiens auprès des principaux acteurs de la justice (juges, greffiers, procureurs, secrétaires, etc.) dans différents cantons. Afin de compléter les résultats de son enquête, l’Institut souhaiterait adresser un questionnaire électronique à tous les membres de l’OAV. Nous vous encourageons donc à participer à cette enquête en cliquant sur ce lien.
Les réponses traitées dans le cadre de cette enquête sont anonymes. Enfin, l’IDHEAP vous remercie de ne répondre qu’une seule fois au questionnaire et de ne pas le transmettre plus loin. Le délai pour le retourner est fixé au 1er septembre 2014.
Info minute n°61
Mercredi 13 août 2014
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