- Suite aux interventions de la FSA, l’Association suisse des banquiers a finalement clarifié et relativisé ses directives d’exécution de l’accord FATCA, notamment celle concernant l’obligation de passer jusqu’au 30 juin 2015 au nouveau formulaire R-2016. En annexe, vous trouverez la communication de l’ASB, de même que la dernière Newsletter de la FSA à ce sujet.
Le 5 juin 2015, SwissBanking a publié et distribué à ses membres la circulaire 7853. On y apprend notamment que, pour tous les comptes financiers dont le solde ou le montant total ne dépasse pas USD 1 million au 30 juin 2015 (qu’il s’agisse d’un compte personnel ou commercial), les banques concernées ne devront être en possession des documents nécessaires (nouveau formulaire R et renseignements FATCA sur le tiers ou l’ayant droit économique) qu’à partir du 30 juin 2016. En d’autres termes, les comptes clients inférieurs à USD 1 million ne devront être corrigés dans le sens FATCA que l’année prochaine, ce qui réduit la très forte contrainte temporelle initialement imposée à nos membres. Encore faut-il, bien sûr, que les banques concernées suivent et appliquent ce délai transitoire prorogé par leur association faîtière.
Dans l’hypothèse où une banque qui gère ce type de comptes persisterait à imposer une modification au 30 juin 2015, mais aussi lorsque le solde ou le montant total de ces comptes clients est supérieur à USD 1 million, la seule possibilité qui s’offre actuellement est de passer à une banque du Liechtenstein.
Le Conseil de l’Ordre continuera naturellement à tenir les membres informés de toute nouvelle évolution dans ce dossier. - Suite à une rencontre récente avec le Ministère public de la Confédération, ce dernier s’est montré intéressé à utiliser dorénavant, dans les procédures fédérales, le logiciel élaboré par l’OAV pour les désignations d’office en matière pénale. Afin de pouvoir proposer ce logiciel au MPC, les Bâtonniers des cantons romands dresseront ensemble une liste des avocats disposés à accepter des mandats du MPC. Ces avocats devront remplir les critères suivants :
- Bonne maîtrise des affaires du domaine de compétence du MPC (blanchiment d’argent, organisation criminelle, financement du terrorisme, génocide et crimes contre l’humanité, etc) ;
- Bonne maîtrise du domaine de l’entraide judiciaire ;
- Bonne maîtrise de l’anglais, voire d’autres langues internationales ;
- Les investigations relatives au financement du terrorisme ou aux organisations criminelles
peuvent se révéler délicates et peuvent nécessiter la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières. Les avocats qui s’inscrivent sur la liste doivent en être conscients.
Les avocats intéressés à intervenir dans le cadre de procédures devant le MPC et qui pensent remplir ces critères sont priés de s’inscrire par courriel à info@oav.ch d’ici au 30 juin 2015.
- Le Conseil de l’Ordre tient à féliciter le Bâtonnier Pierre-Dominique Schupp, qui en sa qualité de Président de la FSA a eu droit à un « standing ovation » lors du dernier Congrès de la FSA à Lucerne, marquant la reconnaissance des avocats suisses pour l’ampleur et la qualité des services qu’il leurs a rendus durant ces deux années de présidence.
Le Conseil tient également à féliciter le Vice-Bâtonnier Sergio Giacomini du canton de Schwyz pour sa désignation en qualité de nouveau Président de la FSA, de même que notre confrère Me Amédée Kasser, élu à l’unanimité au sein du Conseil de la FSA. - Le Congrès annuel de la Chambre suisse de médiation commerciale se tiendra à Lausanne les 18-19 septembre prochain. Les conditions préférentielles pour les inscriptions sont valables jusqu’à la fin du mois de juin. Vous trouverez d’avantage d’informations dans le flyer ci-joint.
- Le Conseil de l’Ordre encourage les maîtres de stage à libérer leurs stagiaires du jeudi 1er octobre (après-midi) au lundi 5 octobre afin qu’ils puissent participer au traditionnel week-end du Bâtonnier, qui aura lieu cette année à Pristina (Kosovo). Il est également rappelé que l’usage veut que les coûts de ce week-end soient pris en charge par les maîtres de stage.
Info minute n°80
Mercredi 17 juin 2015
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