Le Conseil de l’ordre est en contact régulier avec divers établissements bancaires afin d’assister les avocats vaudois au mieux dans le cadre de l’entrée en vigueur du nouveau formulaire R-FATCA, notamment à la suite de la décision de certaines banques de contraindre leurs clients avocats à signer ce document, sous la menace d’un blocage (total ou partiel) des comptes.
Nous vous rappelons que le compte R permet à l’avocat de recevoir des fonds pour le compte de ses clients dans le cadre de sa pratique, lesdits fonds étant ainsi conservés séparément de son patrimoine conformément aux dispositions de la LLCA. L’identité de l’ayant-droit économique des fonds n’a pas à être communiquée à la banque.
Alors que l’ancien formulaire permettait à l’avocat de recevoir des fonds de clients sans distinction particulière, le nouveau formulaire limite les possibilités d’utilisation dudit compte. S’il ne fait aucun doute que tout paiement en exécution d’une décision de justice (y compris une décision fixant une avance de frais ou un remboursement de frais) est autorisé, l’utilisation du compte est restreinte, voire exclue, pour d’autres opérations. Nous sommes en train d’analyser les réponses apportées par les banques au questionnaire détaillé que nous leur avons soumis à cet égard et vous transmettrons notre synthèse au début du mois d’août ; nous avons en effet pu constater que les divers établissements bancaires n’interprètent pas toujours ce formulaire – au contenu pourtant identique – de la même manière.
A ce stade, nous pouvons toutefois rappeler ce qui suit :
- Les restrictions apportées par le nouveau formulaire R frappent tous les clients de l’avocat, quelle que soit leur nationalité;
- L’utilisation du compte R pour encaisser des provisions est clairement non autorisée ;
- Si une opération n’entre pas dans le champ d’application du nouveau compte R, il faut ouvrir un compte client « A », soit communiquer à la banque l’ayant-droit économique des fonds. Il s’agit d’une atteinte au secret professionnel de l’avocat, le client ayant à donner son accord exprès à une telle communication.
- Dans les hypothèses où l’utilisation du compte « R » est impossible, et où l’ouverture d’un compte « A » n’est pas non plus envisageable (p.ex. refus du client de transmettre à la banque le nom de l’ayant-droit économique, refus de la banque d’ouvrir une relation bancaire au nom d’un certain client, etc.), les banques suisses n’ont – à dire vrai – pas de véritables solutions à proposer aux avocats.
- Nous conseillons aux avocats qui ont dû signer le nouveau formulaire de contacter leur conseiller pour déterminer, dans le cadre d’une opération particulière, si le compte peut être utilisé ou non et si la banque propose une solution alternative. Cela demande toutefois à chacun une réelle anticipation.La pratique des banques est susceptible d’évoluer, et l’OAV agit de manière proactive pour expliquer aux banques les difficultés posées par ce nouveau formulaire et rechercher des solutions – dans la mesure du possible. Espérons que la confédération trouve rapidement un accord avec les autorités américaines mettant un terme à la situation actuelle, et permettant un retour à la situation antérieure, nonobstant l’accord FATCA.
- Consciente des enjeux que représente la signature du nouveau formulaire R pour les avocats vaudois, la BCV a suivi attentivement les évolutions réglementaires relatives à ce sujet et a entretenu des contacts étroits avec les différentes instances de notre profession. Vous trouverez en annexe la politique que la BCV a décidé d’appliquer à ses clients avocats.
- Vous trouverez ci-joint l’invitation et le bulletin d’inscription au traditionnel Tournoi de tennis du Barreau et de la Magistrature, qui se tiendra à Montchoisi les 27 et 28 août 2015. »
- Le Séminaire interdisciplinaire « Aide aux victimes de la traite des êtres humains » aura lieu le 9 novembre 2015 au Centre d’intégration socioprofessionnelle à Fribourg. Vous trouverez d’avantage d’informations dans le flyer en annexe.
- La 70ème édition du Festival de musique classique Montreux-Vevey se déroulera du 27 août au 10 septembre.Les membres de l’OAV bénéficient d’une offre inédite pour la soirée du dimanche 6 septembre à 18h à l’Auditorium Stravinski à Montreux. Ce soir-là, l’Orchestre National de France interprétera sous la direction d’Emmanuel Krivine la Symphonie Fantastique de Berlioz et le Concerto pour piano et orchestre n°2 en sol mineur de Camille Saint-Saëns avec en soliste le pianiste Bertrand Chamayou. Vous trouverez la programmation complète de cette soirée en consultant la page du festival
L’offre proposée à nos membres et leurs accompagnants comprend un espace privatisé, avant et après le concert avec service de bar et une remise de 20% sur les billets de ce concert (toutes les catégories dans la limite des places disponibles).
L’inscription et la commande des billets se fait directement auprès du Septembre Musical, par téléphone au 021 962 80 05 (lu-ve 10h-15h), par fax au 021 962 80 01 ou par mail à billetterie@septmus.ch, en indiquant « OAV, dimanche 6 septembre »