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Info minute n°92

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Jeudi 17 mars 2016

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Le Conseil de l’Ordre a tenu sa première séance dans sa nouvelle composition qui est la suivante:

  • Me Antonella Cereghetti Zwahlen, Bâtonnière,
  • Me François Roux, Vice-Bâtonnier, responsable de la formation continue,
  • Me Claude Ramoni, trésorier, responsable des « 5 à 7 » des Commissions de l’OAV,
  • Me Antoine Eigenmann, responsable de la formation des stagiaires et des activités sportives, Me Aline Bonard, secrétaire et responsable des procédures pénales,
  • Me Olivier Rodondi, responsable de l’assistance judiciaire et de la communication,
  • Me Valentine Gétaz Kunz, responsable des événements et de la procédure civile,
  • Me Ema Bolomey, Secrétaire générale.

Les autorités compétentes suisses et américaines ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington une convention introduisant dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par les avocats ou les notaires. Les banques de la place vont donc prochainement adapter leurs procédures à ce nouvel accord.En ce qui concerne la Banque cantonale vaudoise, elle a d’ores et déjà informé l’OAV qu’elle procèdera comme suit :Formulaires R-FATCA signés:La banque reste dans l’attente d’une circulaire de l’ASB. Les formulaires R déjà signés seront de toute évidence à annuler et à remplacer par le nouveau formulaire R.

Formulaires A signés pour des opérations non couvertes par le formulaire R-FATCA :

  • L’ayant droit économique (ADE) étant déjà connu de la banque, l’opération se termine sans changement
  • Si l’ADE est étranger, il est concerné par la politique de la BCV pour la clientèle étrangère et donc à l’exigence de conformité fiscale (ce qui devrait déjà être le cas)
  • En présence d’un cas d’intermédiation financière, la BCV maintiendra le traitement qui prévalait déjà avec l’ancien formulaire R et qui sera conservé avec le nouveau formulaire R.

Nouveau formulaire R :

  • La BCV reste dans l’attente de la circulaire de l’ASB, qui devrait être diffusée dans 1 mois.
  • Le nouveau Formulaire R devrait inclure une « déclaration écrite confirmant que les conditions d’application de l’exception sont remplies ».
  • Le nouveau Formulaire R devra à nouveau être signé par les avocats d’ici au 30 juin 2016 au plus tard (délai impératif FATCA)

Pour tout nouveau compte créé après ce délai, le nouveau formulaire R doit bien entendu être signé.
Suite à cette communication, le Bâtonnier et le Trésorier de l’Ordre sont également intervenus auprès d’autres établissements de la place. Les membres seront tenus informés de toute nouvelle information à ce sujet.
Au mois de décembre, l’OAV a été interpellé au sujet du projet de révision de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). La Commission de procédure civile avait alors rédigé une prise de position, communiquée dans l’Info Minute n°90. Dans l’intervalle, la Commission de droit administratif et constitutionnel s’est également penchée sur les questions des recours en matière de droit public et sur la suppression du recours constitutionnel subsidiaire. Ladite Commission et son Président, Me Benoît Bovay, sont vivement remerciés pour leur prise de position, que vous trouverez en annexe.

Conférences et séminaires:

  1. Le Centre du droit de l’entreprise (CEDIDAC) de l’Université de Lausanne a le plaisir de vous annoncer que la Journée CEDIDAC 2016 de droit de l’entreprise notamment consacrée aux conflits entre actionnaires de la société anonyme se tiendra demain, le 18 mars 2016, dans l’auditoire 1129 du bâtiment Anthropole (UNIL – Quartier Dorigny). Inscriptions et programme.
  2. En date du vendredi 13 mai 2016 aura lieu au Palais de Rumine un Colloque sur le thème de la violence domestique (08h30 à 12h45). Monsieur le Président Jean-François Meylan, Monsieur le Procureur général Eric Cottier et Monsieur le Commandant Jacques Antenen ouvriront ce colloque, qui est principalement destiné à la chaîne pénale. D’avantage d’informations vous seront communiquées ultérieurement.
  3. Le prochain Colloque de l’Institut de droit des assurances et du travail aura lieu le vendredi 27 mai 2016 à l’UNIL, dans l’Aula du Bâtiment de l’IDHEAP. Il aura pour thème les « Aspects transfrontaliers des droits de la sécurité sociale et du travail ». Programme et inscription en ligne.
  4. L’association ALBA organise un séminaire de formation le lundi 30 mai 2016, de 14h00 à 18h00, portant sur les trois principaux recours de la LTF et intitulé « les clés d’un recours au Tribunal fédéral : aspects pratiques et thèmes choisis ». Cinq Greffières du Tribunal fédéral, titulaires du brevet d’avocat, fourniront ces clés et de nombreux conseils pour éviter les pièges, en matière pénale, civile et de droit public. Le délai d’inscription est au 1er avril 2016. Toutes les informations figurent sur le site Internet d’ALBA.