Révision LBA – rappels et point de situation
Pour rappel, les personnes qui exercent une activité de conseil au sens de la LBA à titre professionnel doivent s’affilier à un organisme d’autorégulation. L’OAR FSA-FSN demeure, à ce jour, le seul organisme d’autorégulation auquel les avocat·es exerçant une activité de conseiller·ères à titre professionnel peuvent s’affilier.
La procédure d’affiliation pouvant prendre jusqu’à 4 semaines, l’OAR FSA-FSN recommande aux études concernées d’anticiper les démarches en déposant leur demande d’affiliation sans attendre et de commencer à réunir les documents requis.
L’OAR FSA-FSN ne requiert, ni que le conseiller qui souhaite s’affilier ait déjà accompli la formation initiale, ni qu’il dispose déjà d’un règlement interne ou ait finalisé l’ensemble des mesures organisationnelles qui seront requises; la formation peut être suivie ultérieurement et le règlement interne peut être mis en place après l’affiliation sur la base des modèles mis à disposition par l’OAR FSA-FSN.
À l’approche de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LBA (1er octobre 2026), nous attirons votre attention sur les développements récents:
- Le règlement de l’OAR FSA-FSN, approuvé par la FINMA, est désormais disponible en français (lien). Il précise notamment les conditions d’affiliation à l’OAR ainsi que les obligations relatives à l’activité de conseil au sens de la LBA des conseillers affiliés à l’OAR FSA-FSN.
- Le règlement sur les émoluments (lien) et le formulaire d’affiliation (lien) sont également disponibles en ligne.
- Des modèles de règlement interne, des formulaires de due diligence ainsi qu’une FAQ seront mis à disposition par l’OAR FSA-FSN dans les prochaines semaines.
- Pour accompagner les études dans leur mise en conformité, la FSA organise un webinaire de sensibilisation LBA le 1er septembre 2026 à 17h00 (lien).
- L’OAR FSA-FSN indique que la formation initiale spécifique destinée aux conseillères et conseillers sera proposée à partir de 2027 (lien).
Les membres sont invités à consulter régulièrement le site de l’OAR FSA-FSN (lien) afin de suivre les prochaines publications et ressources disponibles.
Utilisation de l’IA et consentement éclairé du client
Le Conseil de l’OAV a récemment interpellé la FSA sur l’interprétation de ses Lignes directrices portant sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), en particulier s’agissant de la possibilité « d’établir, avec le consentement éclairé de son client, une déclaration de renonciation concernant le secret professionnel et la LPD« (ch. 2.1.; n°3).
De l’avis du Conseil de l’OAV, partagé par la FSA, cette mention ne doit pas être comprise comme une invitation à recourir de manière générale ou systématique à une telle renonciation. Le secret professionnel constitue l’un des fondements essentiels de la profession d’avocat·e et doit, autant que possible, être préservé lors de l’utilisation d’outils d’IA.
Dans cette perspective, la solution à privilégier demeure l’utilisation de systèmes respectant pleinement le secret professionnel, par exemple lorsque l’outil est exploité sur l’infrastructure interne de l’étude ou lorsque le recours à un prestataire externe intervient dans le strict respect des règles applicables à la sous-traitance informatique, au cloud et au recours à des auxiliaires tenus de préserver le secret. Une renonciation du client au secret professionnel ne saurait donc entrer en ligne de compte qu’à titre exceptionnel, lorsque les autres solutions ne sont pas réalisables ou appropriées. Elle suppose en tout état de cause un consentement libre, spécifique et pleinement éclairé. Celui-ci doit être informé de manière compréhensible, notamment sur l’outil utilisé, le type de données concernées, les modalités de traitement, l’éventuel recours à un fournisseur externe, le lieu de stockage ou de traitement des données, ainsi que les risques concrets liés à l’utilisation envisagée.
Dans ces conditions, une clause générale insérée dans une procuration ou dans des conditions standard ne paraît pas suffisante. L’attention du client doit être attirée expressément sur la portée de la renonciation, laquelle devrait être formulée de manière distincte et adaptée au cas concret. Dans la mesure où l’information à fournir dépend fortement de l’outil utilisé, de la configuration technique retenue, des données traitées et du niveau de compréhension du client concerné, il ne paraît pas non plus souhaitable de proposer un modèle général de déclaration de renonciation.
Nous saisissons l’occasion pour vous rappeler que la Commission de modernisation organise une conférence le 8 septembre 2026 à 17h00 dans les locaux de l’OAV afin de vous présenter plus en détails les Lignes directrices pour rédiger une déclaration de confidentialité des données et le Guide sur l’utilisation de l’IA générative ainsi que de répondre à vos éventuelles questions.
Afin d’identifier les problématiques rencontrées et adapter la présentation aux besoins des membres, les questions peuvent être adressées jusqu’au 26 août 2026 à secretairegenerale@oav.ch.
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Offre d’emploi – Ville de Lausanne
La Ville de Lausanne attire l’attention des membres de l’OAV sur la mise au concours d’un poste de juriste/greffier·ère en charge de la Commission permanente de recours en matière d’impôt communal et de taxes spéciales (CCRI). Ce poste à 50% constitue une activité intéressante, ancrée dans le réel et qui offre une grande flexibilité, hormis les audiences du jeudi soir (hors vacances scolaires). Elle permet en outre de se familiariser avec un domaine du droit relativement méconnu mais qui touche à tous les grands principes du droit public, fiscal en particulier. Le délai de postulation a été prolongé au 17 août 2026. Les personnes souhaitant obtenir des renseignements complémentaires peuvent contacter M. Frédéric Tétaz, secrétaire du Conseil communal
au 021 315 21 01 / 079 748 35 85 ou M. Xavier Michellod, Premier conseiller juridique de la Ville de Lausanne au 021 315 28 10.
FBE – Human Rights Oratory Competition
Les inscriptions pour le concours d’éloquence de la Fédération des Barreaux d’Europe (FBE), consacré aux droits de l’Homme et qui se tiendra à Cologne du 22 au 24 octobre 2026, sont ouvertes!
L’OAV peut présenter deux candidat·es, âgé·es de moins de 35 ans et comptant au maximum cinq ans de pratique.
Les membres intéressés sont invités à faire part de leur candidature par courriel à secretairegenerale@oav.ch au plus tard le 10 septembre 2026.