L’actualité de la Profession
« Justice et toi » – édition 2025
Face à l’intérêt renouvelé pour ces matinées de sensibilisation et avec l’accord de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), une nouvelle édition de « Justice et toi » se tiendra du 2 au 13 juin 2025, auprès des établissements scolaires d’Aubonne, de Chavannes / St-Sulpice, de Montreux-Est, de Lausanne – Bergières et de Villars-le-Terroir – Poliez-Pittet.
Pour cette nouvelle édition et sous réserve des disponibilités des intervenants, les membres de l’OAV seront encouragés à former des binômes avocat.e – magistrat.e afin de pouvoir répondre favorablement à la demande des 30 classes qui auront la chance de bénéficier de cette activité.
En attendant l’ouverture des inscriptions (mars 2025), les intéressés sont invités à agender soigneusement la période d’intervention susmentionnée.
Fermeture des guichets commerciaux à la Poste de l’avenue de la Gare
Le Conseil partage les préoccupations des membres l’ayant interpellé concernant la suppression du guichet des clients commerciaux et la proposition d’un « self-service » à l’office postal de l’avenue de la Gare. Une interpellation au nom de l’OAV est en cours de rédaction et les membres seront tenus informés de l’issue de cette démarche.
Veille juridique
Nous attirons l’attention des membres sur l’arrêt 5A_691/2023 rendu par le Tribunal fédéral le 13 août 2024 et destiné à publication (lien). Cet arrêt modifie le mode de computation des délais exprimés en mois ou en année : les délais exprimés en mois ou en années doivent désormais être calculés conformément à la Convention européenne sur la computation des délais (lien), d’application directe en Suisse depuis le 28 avril 1983. L’arrêt remet ainsi en question la jurisprudence développée sous l’angle de l’art. 142 CPC. Concrètement, le TF décide de distinguer la méthode de computation applicable pour l’art. 142 al. 1 CPC (délais fixés en jours) et pour l’art. 142 al. 2 CPC (délais fixé en mois/années) : dans le premier cas, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (comme le prévoit expressément l’art. 142 al. 1 CPC) ; dans le deuxième cas, le délai calculé en mois commence à courir non dès le lendemain de la communication, mais dès le jour même de la communication (cf. consid. 5.6). Cela vaut notamment pour le délai de 3 mois de l’art. 209 al. 3 CPC.
Le Conseil attire également votre attention sur l’arrêt 2C_579/2023 du 29 août 2024 et destiné à publication (lien), dans lequel le Tribunal fédéral précise, car cela ne semblait pas avoir été dit auparavant, que le recouvrement des honoraires par l’avocat est une activité soumise à la LLCA (consid. 6.2). L’application de la loi implique notamment que l’avocat cherchant à recouvrer des honoraires est lié par les réserves d’usage lorsqu’une transaction est évoquée avec un confrère ou une consoeur (représentant l’ancien client de l’avocat) pour le règlement des ces honoraires. Il est sans pertinence que ledit avocat soit ou non représenté (consid. 7.4). L’arrêt contient des rappels utiles relatifs à l’inexploitabilité en procédure des documents confidentiels, et le Conseil de rappelle l’importance d’en assurer le respect.
Consensus parental
Le Conseil de l’Ordre tient à rappeler que le processus COPAR, qui a actuellement cours dans l’arrondissement de l’Est vaudois, est réservé aux justiciables pouvant prétendre à faire trancher leur litige auprès des autorités judiciaires de cet arrondissement. Il en va de même de la participation aux séances d’information et de de sensibilisation à l’attention des parents, lesquelles font partie intégrante dudit processus.
Convention avec les agents d’affaires brevetés
Le Conseil rappelle que les membres de l’OAV sont tenus au respect des Usages, respectivement de la Convention liant l’OAV à l’AAB (lien), notamment en ce qui concerne l’envoi des copies à la partie adverse des écritures adressées aux autorités, et ce quand bien même ils exerceraient dans une étude ayant des bureaux dans d’autres cantons ou seraient associés/suivraient le dossier avec des avocats non-membres de l’OAV.
Communication de la Commission foncière rurale
Vous trouverez ci-après les Ratios pour le calcul du prix licite des biens-fonds bâtis assujettis à la LDFR dès le 01.01.2025.