L’Actualité de la profession
Partenariat de l’OAV avec Bestag Immobilier
Nous avons le plaisir de vous annoncer que l’OAV a signé une convention de partenariat avec Bestag Immobilier. Pour découvrir les avantages réservés aux membres de l’OAV, nous vous invitons à consulter notre site internet.
Guide pratique à l’attention des avocats faisant usage de l’intelligence artificielle (IA)
Nous attirons votre attention sur les lignes directrices à destination des avocats faisant usage d’IA, édité par la Fédération des barreaux d’Europe dont l’OAV est membre (en anglais). Ces lignes directrices rappellent notamment les exigences de compréhension, de responsabilité finale de l’humain et de confidentialité dans l’usage de l’IA. Le sujet étant récent et ne disposant pas encore d’un cadre juridique précis, il convient de se faire une opinion individuelle pour chaque situation.
D’autres documents d’intérêt peuvent être consultés (avec la distance qui s’impose au vu des domaines), soit les lignes directrices à l’attention des tribunaux anglais ainsi que les lignes directrices du barreau de Californie.
Plateforme en ligne Legaly.ch
Le Conseil de l’OAV attire l’attention de ses membres sur les offres proposées aux avocat·es par la plateforme en ligne Legaly.ch. En effet, celle-ci prévoit une commission de 30 fr. par attribution de dossier, pratique prohibée par l’art. 18 CSD. Les membres sont ainsi priés de faire les vérifications au sujet de leur profil sur cette plateforme, et de demander, cas échéant, leur suppression à Legaly.ch.
Arrêt TF 2C_1006/2022 du 28 novembre 2023 – Les newsletters et le respect de l’art. 12 let. d LLCA
Nous vous invitons à prendre connaissance de l’arrêt du TF 2C_1006/2022 du 28 novembre 2023 selon lequel l’envoi indifférencié de newsletters aux clients actuels et passés d’une étude, sans leur consentement et sans tenir compte des domaines pour lesquels ils s’étaient adressés à l’étude, ne remplit pas le critère d’intérêt général prévu à l’art. 12 let. d LLCA (lien – en français).
Chiens de soutien émotionnel
La collaboration mise en œuvre entre la Police municipale de Lausanne et l’association «Chiens de Cœur» permettra aux victimes qui le désirent de bénéficier de la présence d’un chien de soutien émotionnel lors d’auditions de police. Des Directives précisant l’utilisation de cette nouvelle prestation à l’égard des victimes seront établies prochainement.
Commission foncière rurale
Nous vous invitons à prendre connaissance de la circulaire de la Commission foncière rurale du 17 janvier 2024 concernant la notification de ses décisions (lien).