L’actualité de la Profession
Rencontre annuelle du Conseil de l’Ordre avec le Ministère public
Le Conseil de l’OAV rencontrera prochainement le Ministère public du canton de Vaud.
Nous invitons les membres qui souhaiteraient nous faire part de sujets à porter à l’ordre du jour de cette rencontre, à adresser leurs suggestions à Me Deniz Karamanoglu (secretairegenerale@oav.ch) d’ici au 17 mai 2024 au plus tard.
Arrêt TF 5A_835/2023 – Incapacité de postuler de l’avocat
Dans l’arrêt 5A_835/2023 du 20 février 2024, le Tribunal fédéral a fait application de la jurisprudence ATF 145 IV 218 relative à l’incapacité de postuler de l’avocat en l’Etude duquel œuvre un collaborateur ayant au préalable été employé de l’avocat de la partie adverse.
Sans constituer de nouveauté sous l’angle juridique, cet arrêt donne quelques indications sur les éléments d’allégation et de preuve qui doivent être apportés (ou ne l’ont pas été en l’espèce). En particulier, en revoyant l’état de fait cantonal sous l’angle restreint de l’arbitraire, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’était pas insoutenable de retenir que la présence de dite collaboratrice à une séance du rôle, sans autre démonstration de la discussion du dossier litigieux, ne suffisait pas à fonder une connaissance par l’avocat concerné d’un dossier traité par le nouvel employeur. L’examen des time-sheets produits (sans mention de dite collaboratrice) et l’intervention dans le dossier d’un autre collaborateur étaient aussi des éléments de preuve utiles pour parvenir à la conclusion de l’absence de danger concret de conflit d’intérêts (requête en interdiction de postuler rejetée en trois instances).