L’actualité de la Profession
Fermeture des cases postales
Le Conseil de l’Ordre a pris contact avec La Poste Suisse suite à l’annonce de la fermeture des boîtes postales au sein de son office sis à Saint-François.
A l’initiative du Conseil de l’Ordre, une rencontre a eu lieu le 22 juin 2023 entre d’une part une délégation dudit Conseil, de l’association des notaires vaudois et de celle des agent d’affaires vaudois, et d’autre part un représentant de la Poste Suisse.
Diverses pistes de réflexion ont été abordées, notamment la mise en place de cases postales au Flon, en sus de celles se trouvant à l’office de la Gare. Pour l’heure, il semble hélas que la Poste Suisse n’entende pas proposer d’autres alternatives que celles déjà évoquées dans son courrier à ses clients, à savoir :
- la mise à disposition d’une case postale à l’office de la gare,
- la Poste Suisse assure gratuitement l’acheminement du courrier mal libellé (ancien numéro de case postale) pendant 3 ans afin d’éviter la nécessité d’un changement de papier à lettre à court terme,
- un service personnalisé (remise des recommandés à l’Etude) payant (coût en fonction du poids du courrier – minimum CHF 500.- par mois)
Tentatives d’escroquerie (phishing)
Nous vous signalons que plusieurs membres ont été approchés dans le cadre d’une tentative d’escroquerie par e-mail (phishing).
Nous vous invitons donc à redoubler de vigilance et à ne pas donner suite à toute prise de contact évoquant notamment l’encaissement de chèques pour un client potentiel à l’étranger.
Assistance judiciaire
Nous vous rappelons qu’une adresse e-mail (assistancejudiciaire@oav.ch) a été créée, sous l’impulsion de la Commission AJ de l’OAV, pour le recensement de données statistiques en lien avec la réduction des opérations des avocats d’office.
En l’état, le Conseil constate que le nombre de plaintes est anecdotique et que les dernières discussions avec les autorités paraissent avoir eu un effet bénéfique en diminuant le nombre de décisions de « sabrage ».
Justitia 4.0
Le comité de projet et le comité de pilotage du projet Justitia 4.0 ont décidé de mettre à la disposition des autorités judiciaires suisses (tribunaux et ministères publics) une version helvétisée du poste de travail numérique de la justice autrichienne (PTNJ) sous forme d’Application dossier judiciaire (ADJ). L’ADJ est une des conditions préalables pour que les autorités judiciaires puissent traiter et gérer leurs dossiers de manière numérique. Elle permet la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation électronique du dossier via la plateforme sécurisée « Justitia.Swiss ». Le PTNJ convainc par une fonctionnalité élevée, une bonne convivialité d’utilisation et une architecture moderne.
Nous vous rappelons qu’un état des lieux du projet Justitia 4.0 sera dressé dans le cadre de la Journée de l’étude digitale du 29 septembre 2023.
Responsabilité civile de l’avocat
Nous attirons votre attention sur la modification des conditions d’inscription au registre cantonal en matière d’assurance responsabilité civile.
La Chambre des avocats exige « une attestation certifiant que le requérant est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant à la fois le dommage économique pur, le dommage corporel et le dommage matériel à hauteur d’un montant de 1’000’000 fr. au moins par année (art. 12 let. f LLCA). Si l’attestation concerne une police d’assurance responsabilité civile couvrant l’activité professionnelle de plusieurs avocats, elle devra certifier que le dommage économique pur, le dommage corporel et le dommage matériel sont couverts à hauteur d’un montant de 1’000’000 fr. au moins par année et par avocat « (lien; surligné ajouté).
Dans ce contexte, le Conseil recommande aux membres de l’OAV de vérifier que leur couverture RC est suffisante, en particulier pour les polices couvrant plusieurs avocats.
Commentaire CPC Online
Veuillez trouver ci-après le commentaire de l’arrêt du TF 5A_579/2020, paru récemment dans la newsletter du CPC-online: