L’activité du Conseil et des Commissions de l’OAV
Compte-rendu de la rencontre 2024 avec le Ministère public
Le Conseil de l’Ordre vous invite à prendre connaissance du compte-rendu de sa dernière rencontre avec le Ministère public, faisant état des positions respectives sur les sujets évoqués (lien).
Ratification de la Charte sur l’accès à la justice des femmes victimes de violence
Nous vous informons que le Conseil de l’Ordre des avocats vaudois a ratifié la Charte des Principes Fondamentaux sur l’Accès à la Justice des Femmes Victimes de Violence.
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Commission de l’Avocat de la 1ère heure
Pour remplacer des membres sortants au sein de la Commission de l’Avocat de la 1ère heure, le Conseil de l’Ordre est chargé de proposer un·e avocat·e, membre de l’OAV, au bénéfice de 15 ans de pratique en matière pénale et participant régulièrement à la permanence de la 1ère heure. Les membres intéressés sont priés d’adresser leur candidature, par courriel, à Me Julie Krattinger, Secrétaire générale de l’OAV (secretairegenerale@oav.ch). Le JBVD se chargera quant à lui de proposer un·e jeune avocat·e pour le deuxième poste à pourvoir.
Réduction des prestations de la Poste suisse
Suite à la fermeture annoncée du bureau postal de la place Saint-François et de diverses diminutions de prestations, dont la fermeture des guichets commerciaux, le Conseil de l’Ordre a interpellé la Poste suisse pour lui signifier sa désapprobation à ce qui s’apparente à une baisse de qualité des services fournis, particulièrement impactant pour l’exercice de la profession d’avocat notamment s’agissant de l’envoi de plis recommandés. Le Conseil a également attiré l’attention de la Poste suisse sur l’inapplicabilité pour les avocats de son offre d’un « point clientèle commerciale en self-service au sein de l’Office postal de la Gare de Lausanne », celle-ci ne permettant pas d’assurer le secret professionnel et ne garantissant pas l’enregistrement du dépôt des plis.
Une entrevue a eu lieu le 21 novembre 2024 entre une délégation du Conseil et des représentants de la Poste Suisse.
Il en ressort en substance ce qui suit :
- Les guichets commerciaux fermés ne rouvriront pas; à noter qu’il n’en restait que trois en Suisse à l’automne 2024.
- La fermeture de l’Office postal de Saint-François a été imposée par le propriétaire du bâtiment. L’Office de poste devrait rouvrir au printemps 2026.
- La Poste Suisse a pris note que le « point clientèle commerciale en self-service au sein de l’Office postal de la Gare de Lausanne » qu’elle proposait allait à l’encontre des obligations liées à l’activité de l’avocat, notamment s’agissant de la garantie du secret professionnel et du respect des délais.
Suite à cette séance, plusieurs propositions ont été faites par la Poste Suisse, soit :
1. Solution de prise en charge PME :
Ce système prévoit la venue du postier à l’Etude. Celui-ci prend donc le courrier sur place. Il peut également être prévu un scan du courrier sur place (pour les recommandés notamment). Le scan du courrier vaut dépôt au guichet.
Le coût est de :
- CHF 10.- / jour de prise en charge simple (quel que soit le nombre de plis)
- CHF 15.- / jour de prise en charge avec scan et remise d’un récépissé le lendemain, jusqu’à 30 lettres Recommandé ou A Post Plus
- CHF 20.-/ jour de prise en charge avec scan et remise d’un récépissé le lendemain, au-delà de 30 lettres Recommandé ou A Post Plus
2. Système de Point de clientèle commerciale (PCC) amélioré et gratuit :
En sus du système PCC de La Poste, qui consiste à mettre à disposition de la clientèle commerciale munie d’un badge un local où le courrier peut être déposé, il est posé une boîte aux lettres permettant d’assurer la sauvegarde du secret professionnel. Les recommandés peuvent également être déposés et un récépissé est remis le lendemain du dépôt.
A noter que la Poste assure que, dans l’immense majorité des cas, le scan des plis recommandés se fait le jour-même. Il n’y a néanmoins pas de garantie à ce sujet. La preuve du scan du recommandé est reçu le lendemain du dépôt. Pour les avocats, cela veut dire qu’il faudrait déposer leurs actes de procédures la veille du dernier jour du délai pour être sûr d’obtenir une preuve d’envoi le dernier jour du délai.
3. My Poste 24 amélioré :
Une solution spécifique aux PME est en cours. En attendant que cette solution soit validée, des envois recommandés sporadiques et isolés avec quittance de dépôt via les My Post24 sont dès maintenant possibles dans toute la Suisse (soit via un Recommandé Prepaid, soit via création et achat d’une étiquette d’expédition pour une lettre recommandée sur place, uniquement pour MP24 avec écran).