L’actualité de la profession
Usages du Barreau vaudois
Le Conseil de l’Ordre rappelle qu’une Convention de bonnes intentions portant sur la transmission confraternelle des communications adressées à une autorité ou à un tribunal a été signée entre l’Ordre des avocats de Genève et l’Ordre des avocats vaudois (lien). Cette convention permet aux membres de l’OAV qui le souhaitent d’appliquer avec leurs Consœurs ou Confrères genevois l’art. 11 des Usages du Barreau vaudois, lequel prévoit la remise spontanée de copie de toute communication adressée à une autorité ou à un tribunal, y compris lorsque l’autorité ou le tribunal la notifie ultérieurement à la partie adverse et sous réserve de l’exception prévue à l’al. 2.
Le Conseil précise que les avocat·es soumis·e à l’art. 11 UBV ne sont pas tenu·es d’adresser une copie confraternelle de leurs plaidoiries écrites. Le cas échéant et afin d’éviter tout malentendu, il convient néanmoins d’indiquer à l’autorité judiciaire que la copie des plaidoiries écrites n’a pas été adressée au confrère ou à la consœur adverse.
Calendrier des 5 à 7 de l’OAV
Nous vous invitons à découvrir ici le calendrier des prochains 5 à 7 de l’OAV. La Saison 2025-2026 débutera par le 5 à 7 du Groupe des assurances le 15 septembre 2025, suivi d’un 5 à 7 en droit du travail le 24 septembre 2025.
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Formation en Médiation FSA
La FSA, en étroite collaboration avec Cinthia Lévy (directrice du cours), organise un nouveau cours en médiation de janvier à novembre 2026. Le cours est donné sous forme compacte de 120h.
La FSA offre une formation complète en médiation et dans les modes alternatifs de résolution des conflits. Le programme complet peut être consulté ici.
Cette formation est la seule permettant de recevoir le titre « Médiateur – Médiatrice FSA ».
Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 septembre 2025. Le nombre de place est limité.
Pour tous renseignements: mediation@sav-fsa.ch
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Fermeture exceptionnelle des guichets (Broye-Vully)
En raison de travaux de réfection, la Justice de paix et l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully, à Payerne, seront exceptionnellement fermés au public les lundi 21 et mardi 22 juillet 2025. Les offices demeureront néanmoins joignables par courriel et par téléphone durant ces deux jours:
- Justice de paix: info.jpxpa@vd.ch; 026 557 37 67
- Office des poursuites: info.opbv@vd.ch; 026 557 37 50
Accès des mandataires à la plateforme ACTIS-CAMAC
La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) signale que l’accès à la plateforme ACTIS-CAMAC a été modifié. Les mandataires disposent d’une phase de transition jusqu’à la fin du mois de septembre 2025 pour créer leur nouvel accès et récupérer leurs dossiers CAMAC existants. Les anciens accès seront désactivés à fin septembre 2025.
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