informations importantes

Révision de la LBA et nouvelles obligations des avocat·es-conseiller·ères

Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), le Conseil de l’Ordre souhaite attirer l’attention des membres de l’OAV sur l’adoption, le 12 juin 2026, des ordonnances d’exécution et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er octobre 2026.

Pour rappel, cette réforme crée une nouvelle catégorie d’assujettis, les « conseillers », dont la définition est susceptible d’englober un grand nombre d’avocat·es exerçant des activités de conseil. L’OAR FSA-FSN, auquel les avocat·es concerné·es pourront s’affilier, a également adapté ses statuts et son règlement (lien). Des modèles de règlements internes et de formulaires destinés à faciliter la mise en conformité sont annoncés prochainement.

Le Conseil recommande aux membres potentiellement concernés d’entreprendre leurs démarches dès à présent. En effet, dès le 1er octobre 2026, les avocat·es ne pourront plus accepter un mandat de conseil au sens de l’art. 2 al. 3 LBA confié par un nouveau client tant qu’ils·elles ne seront pas affilié·es à un OAR, processus qui peut prendre un certain temps.

La première étape consiste à déterminer si l’activité exercée entre dans le champ d’application de la loi, au regard notamment de la nature du mandat, de la responsabilité assumée et du caractère professionnel de l’activité. Les membres qui ne l’auraient pas encore fait sont invités à examiner attentivement leur situation à la lumière des art. 2 al. 3bis, 2 al. 3quater, 2 al. 4ter et 2 al. 4 let. f LBA ainsi que des dispositions de l’OBA et, le cas échéant, à entreprendre sans délai les démarches nécessaires auprès de l’OAR.

L’Ordre des avocates et des avocats vaudois suit attentivement la mise en œuvre de cette réforme. Afin d’être informé·es directement de toutes les évolutions et, en particulier, de l’ouverture des demandes d’affiliation en qualité de conseiller·ère, nous invitons les membres à s’inscrire aux communications de l’OAR FSA/FSN (lien).

Nous vous signalons également que le prochain séminaire de sensibilisation LBA, organisé par la FSA, se tiendra en ligne le 1er septembre 2026 de 17h00 à 19h00. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 21 août 2026 (lien).

Formation des apprenti·es en étude d’avocat·es

Compte tenu de l’abandon de la spécialisation CFC Avocature, le Conseil de l’Ordre s’interroge sur l’opportunité de proposer aux apprenti·es effectuant leur formation dans une étude d’avocat·es vaudoise de suivre ce complément de spécialisation par l’intermédiaire de l’OAV (avec délivrance d’une attestation). 

Afin de déterminer s’il existe un intérêt des membres de l’OAV, nous invitons les avocat·es/études employant des apprenti·es à nous faire part de leur souhait de voir leurs apprenti·es bénéficier d’une formation spécialisée, organisée par l’OAV, en adressant un courriel à secretairegenerale@oav.ch d’ici au 31 août 2026. La spécialisation implique le suivi de 3 samedis de formation sur toute la durée de l’apprentissage. Il est donc attendu des études qu’elles libèrent leurs apprentis un jour de semaine pour compenser la participation au cours. Le coût des 3 journées de formation, incluant le matériel pédagogique, ne devrait pas dépasser CHF 950.- par apprenti·e/étude.

RAPPELs – Informations importantes

Réponse téléphonique du Secrétariat de l’OAV

Nous vous rappelons qu’il est désormais nécessaire d’être connecté à l’espace membre du site oav.ch pour voir s’afficher le numéro du Secrétariat de l’Ordre (021 311 77 39) sur la page de contact, dès lors que cette ligne est dédiée aux membres ainsi qu’aux autorités et associations partenaires de l’OAV. Les horaires de la réponse téléphonique sont demeurés inchangés : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

La ligne dédiée aux permanences (021 320 20 60) est quant à elle atteignable du lundi au jeudi de 15h00 à 18h00.

En cas de besoin, les membres peuvent également s’adresser par écrit au secrétariat de l’Ordre (info@oav.ch). Les questions relatives à la permanence de la 1ère heure ou aux permanences juridiques de l’OAV doivent être adressées à permanence@oav.ch. Une adresse formation@oav.ch a également été créée pour toutes les questions relatives à l’organisation et aux inscriptions aux formations dispensées par l’OAV.

Permanence de la première heure – auto-déclaration

Pour rappel, afin que l’on ne puisse pas reprocher aux avocat·es nommé·es dans le cadre de la permanence de la 1ère heure de ne pas disposer des aptitudes requises pour la défense pénale, comme cela découle de l’art. 133 al. 2 CPP, le Conseil de l’Ordre a décidé, sur proposition de la Commission de l’avocat de la 1ère heure (ci-après la Commission), de faire signer à chaque avocat·e souhaitant participer à la permanence, une auto-déclaration attestant de ses connaissances et dans laquelle il·elle s’engage à suivre au moins une formation par année en droit pénal. 

Par cette auto-déclaration, chaque avocat·e s’engage donc notamment, dès le 1er janvier 2026, à suivre au moins une formation par année en droit pénal, d’au minimum 2 x 45 minutes, organisée par la Commission de la 1ère heure, par l’OAV, par le JBVD ou par tout autre organisme compétent.

Les avocat·es qui participent à la permanence de la première heure sont ainsi invité·es à se renseigner régulièrement sur les diverses formations dispensées dans ce domaine, étant précisé que la Commission veillera à ce qu’une quantité suffisante de formations pertinentes soit organisée. Dans ce contexte, elle se réserve la possibilité de procéder à des contrôles aléatoires des heures de formation.  

Nous saisisons l’occasion de ce rappel pour vous informer que le prochain Atelier de l’Avocat·e de la première heure se tiendra le mardi 6 octobre 2026 à 16h00 dans les locaux de Gotham (Gare) et sera animé par Me Emmeline Bonnard et Me Julien Gafner, avocat·es spécialistes FSA en droit pénal. Les inscriptions seront ouvertes prochainement.