Le Conseil de l’Ordre souhaite attirer votre attention sur la problématique de la notification de décisions par Courrier A Plus, notamment en matière d’assurances où la notification des décisions rendues par l’assureur est régie par la LPGA, laquelle n’exige pas d’envoi recommandé, contrairement au CPC.
Confronté à plusieurs reprises au système de distribution Courrier A Plus, le Tribunal fédéral a décidé que la notification déterminante pour le début du délai de recours était le dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la boîte postale du destinataire, même si ce dépôt a eu lieu un samedi. Le fait que l’intéressé ait retiré sa correspondance le lundi suivant a été explicitement considéré comme non pertinent par le Tribunal fédéral (arrêts 8C_559/2018 du 26 novembre 2018 consid. 3.4, 2C_1126/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2 et les références ; voir aussi arrêts 9C_90/2015 du 2 juin 2015 consid. 3.4 et 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2 et leurs références).
Dans l’arrêt 8C_559/2018 du 26 novembre 2018, il a été considéré, sur la base de l’extrait Track & Trace, que la décision sur l’opposition avait été notifiée un samedi à 05h55, soit au moment de son dépôt dans la case postale du représentant de l’assuré, avec pour conséquence que le délai de recours de 30 jours selon l’art. 38 al. 1 LPGA avait commencé à courir le lendemain, soit un dimanche.
Afin d’éviter d’être confronté à l’irrecevabilité d’un recours considéré comme tardif, le Conseil de l’Ordre vous invite à prêter une attention particulière au mode de distribution des décisions qui ne seraient notifiées par pli recommandé.
Voir la publication de Me Tano Barth parue dans la Revue de l’avocat 3/2019.
