Avis de droit du Prof. Laurent Moreillon – consultation par les avocats, des données du Registre foncier sur le site Internet www.rf.vd.ch et production d’extraits du Registre foncier
Madame la Bâtonnière,
Messieurs les Bâtonniers,
Chères Consœurs,
Chers Confrères,
Il y a quelques semaines, dans le cadre de ses activités ordinales de conciliation, le Bâtonnier a été confronté au problème suivant : Volonté d’un confrère de déposer une plainte pénale contre un autre confrère pour avoir produit en procédure des extraits du Registre foncier concernant sa partie adverse, extraits du Registre foncier qui étaient produits en intégralité (soit avec les annotations et les gages immobiliers).
La seule décision pénale connue à ce jour était une ordonnance pénale du Ministère public fribourgeois, lequel avait effectivement condamné un avocat pour instigation à une violation du secret professionnel pour des faits pas absolument identiques, mais tout de même similaires.
Le problème résidait notamment dans le fait que, dans le canton de Vaud, les avocats ont un accès « online » au Registre foncier et peuvent consulter, sans aucune difficulté, les extraits complets du Registre foncier, ainsi que les autres registres (propriétaires, etc.).
Devant la possibilité que cette situation, peu claire au niveau juridique, en tous cas en matière pénale, ne débouche sur une multitude de cas semblables, le Conseil de l’Ordre a décidé de mandater le Professeur Laurent Moreillon, afin d’établir un avis de droit sur la question.
Cet avis de droit a été délivré le 11 janvier 2019. Je vous invite à en prendre connaissance en cliquant sur ce lien.
Il en ressort, de façon synthétique, que la production d’un extrait même complet du Registre foncier en procédure ne constitue aucune infraction pénale. Cela règle donc la question.
Reste la prudence nécessaire pour ce qui est de la production de ces mêmes extraits sous l’angle civil, en particulier sous une hypothétique violation d’un droit de la personnalité. Je n’ai, pour ma part, aucune connaissance de cas qui auraient débouché sur une telle reconnaissance au niveau civil.
La situation est donc maintenant éclaircie. Il paraissait utile de faire ces démarches, afin que tous les membres de l’Ordre des Avocats Vaudois soient au clair à ce sujet.
Bien entendu, vu les contacts que le Bâtonnier a eu avec la Direction du cadastre, une copie de cet avis de droit est également transmis à l’Etat de Vaud, Service du cadastre.
Je vous prie de croire, Madame la Bâtonnière, Messieurs les Bâtonniers, chères Consœurs, chers Confrères, à l’assurance de mes sentiments dévoués.
