Rapport de la Commission de droit civil

27 février 2024

Secrétariat de l’OAV
+41 21 311 77 39
info@oav.ch 

Du lundi au vendredi,  
de 09h00 à 12h00.

Secrétariat  des permanences
+41 21 320 20 60
permanence@oav.ch

Du lundi au jeudi,  
de 15h00 à 18h00.

Le secrétariat de l’OAV ne donne pas de conseils juridiques par téléphone ou e-mail. Pour toute question, consultez la page des permanences de l’OAV.

Le secrétariat n’accueille pas de public: contactez-nous par e-mail.