Chers membres,
A la suite des annonces effectuées depuis plus d’une année et dernièrement lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2021, ainsi que lors de la réunion des maîtres de stage du 2 décembre 2021 au sujet de la réforme de la formation et des examens des avocats-stagiaires, le Conseil de l’Ordre souhaite consulter ses membres sur les différents points actuellement discutés au sein de la commission mise sur pied avec l’Ordre judiciaire et le Tribunal cantonal.
Cette réforme a pour but de garantir aux justiciables une défense optimale de leurs intérêts et d’offrir aux avocats-stagiaires vaudois une formation professionnelle complète et de qualité tout en leur garantissant des conditions de travail convenables.
Les textes qui seraient modifiés par cette réforme sont les suivants :
- Loi vaudoise sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 (LPAv) ;
- Règlement sur le déroulement du stage d’avocat du 8 mars 2016 (RDSAV) ;
- Règlement sur les examens d’avocat du 8 mars 2016 (REAv) ;
- Arrêté établissant un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires du 22 juin 2016 (ACTT-av-stag).
Dans le cadre des discussions en cours, les pistes suivantes sont à l’étude :
- Introduire une limite d’âge supérieure à 65 ans pour être maître de stage (art. 22 al. 1 LPAv) ;
- Introduire une obligation pour les maîtres de stage de suivre des cours de formation initiale et continue (art. 22 al. 1 LPAv) ;
- Limiter à 1 mois la durée durant laquelle un avocat pourrait avoir deux stagiaires. En cas de circonstances exceptionnelles et sur demande motivée, une dérogation plus longue pourrait être octroyée par la Chambre du stage (art. 22 al. 3 LPAv) ;
- Introduire un ratio entre le nombre de stagiaires et le nombre d’avocats au sein d’une même étude (art. 22 al. 3 LPAv) ;
- Augmenter à 3 ans la durée du stage (art. 25 al. 1 LPAv) ;
- En cas de prolongation de la durée du stage, maintenir la possibilité de réduire de 6 mois maximum la durée du stage, moyennant une requête présentée antérieurement au début du stage et l’accord du maître de stage. Une dérogation pourrait être octroyée postérieurement s’il existe de justes motifs (art. 25 al. 1 LPAv) ;
- Supprimer la possibilité de réduire la durée du stage dans le cas où celle-ci ne serait pas prolongée (art. 25 al. 1 LPAv) ;
- Réduire de 2 ans à 1 an le délai pour se présenter aux examens dès la fin du stage (art. 32 al. 3 1ère phrase LPAv) ;
- Réduire de 18 mois à 12 mois le délai pour se présenter à nouveau aux examens en cas d’échec (art. 32 al. 3 2ème phrase LPAv) ;
- Réduire à 2 les possibilités de se présenter aux examens (art. 35 al. 2 LPAv) ;
- Interdire à l’avocat sanctionné disciplinairement (à partir du blâme) de former des stagiaires à titre temporaire ou définitif (art. 53 LPAv) ;
- Interdire l’accès au stage dans le canton de Vaud aux candidats ayant définitivement échoué les examens d’avocat dans un autre canton ;
- (Ré)introduire une obligation de présenter 4 attestations de plaidoiries comme condition d’admission aux examens, dont une pénale, une civile et une administrative (art. 6 RDSAV) ;
- En cas de prolongation de la durée du stage à 3 ans, augmenter le salaire minimum à CHF 3’500 la première année, CHF 4’000 la seconde et CHF 4’500 la troisième (art. 13 ACTT-av-stag) ;
- Introduire un contrôle du respect du salaire minimum par la production du contrat de stage avec la demande d’inscription au Registre des avocats-stagiaires, ainsi que la production des fiches de salaire lors de la demande d’inscription aux examens par pointage aléatoire effectué par la Chambre du stage ;
- Mettre les frais de la première inscription aux examens d’avocat à la charge du maître de stage (étant précisé qu’il s’agit actuellement d’une recommandation) (art. 14 al. 2 ACTT-av-stag) ;
- Introduire une obligation de réussite des examens écrits comme condition d’accès aux examens oraux (art. 9 REAv).
Le Conseil de l’Ordre vous prie de lui faire part de vos remarques sur ces pistes de réflexion d’ici au 20 janvier 2022, par courriel à l’adresse secretairegenerale@oav.ch.
Nous vous prions de croire, chers membres, à l’assurance de nos sentiments bien dévoués.
Le Conseil de l’Ordre des avocats vaudois