Assistance judiciaire
Documents et liens
- Recommandations relatives à l'indemnisation des avocats d'office en matière pénale
- Recommandations relatives à l’indemnisation des avocats au bénéfice de l’assistance judiciaire en matière civile
- Avis de droit du Prof. François Bohnet du 23.07.2021
- Assistance judiciaire – Emission de la RTS du 26 septembre 2018
- Assistance judiciaire – Emission de la RTS du 26 septembre 2018
- Lettre ouverte d’un ancien bâtonnier à un magistrat vaudois
- Communication du Conseil concernant l'AJ et les contacts pris avec le TC (2 juin 2017)
- Récapitulatif des opérations (version PDF)
- Récapitulatif des opérations (version Word)
