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003 Corrigé casus droit public (Mme Durussel)

9 mars 2023

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+41 21 320 20 60
permanence@oav.ch

Du lundi au jeudi,  
de 15h00 à 18h00.

Le secrétariat de l’OAV ne donne pas de conseils juridiques par téléphone ou e-mail. Pour toute question, consultez la page des permanences de l’OAV.

Le secrétariat de l’OAV n’accueille pas de public: contactez-nous par e-mail (info@oav.ch).

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